Transports - Déplacements urbains - Circulation

Doc - Droits des passagers dans le transport par autobus et autocar - Rapport 2023 sur l’application du Règlement 181/2011 du 16 février 2011

Article ID.CiTé du 19/03/2024



Le secteur des services réguliers interurbains de transport public routier de passagers librement organisés par autocar sur le territoire national comme international (cabotage) a été libéralisé par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Aujourd’hui le marché des services librement organisés de transport interurbains par autocar (dit SLO) est caractérisé par un duopole constitué des sociétés FlixBus et BlaBlaCar Bus. Seuls ces deux opérateurs disposent d’un réseau national (distances de plus de 250km conformément à l’article 2 du règlement 181/2011) à la suite de l’acquisition d’Eurolines/Isilines par Flixbus auprès de Transdev et du rachat de Ouibus par BlaBlaCar au groupe SNCF.

La fréquentation des services interurbains par autocars a augmenté de 75% en 2022, avec plus de 8 millions de passagers transportés. La demande fut bien orientée dans le sillage de l’amélioration de la situation sanitaire, profitant ainsi aux PME sous-traitantes. Les marges des opérateurs des SLO ont toutefois été sous pression. Flixbus n’a par exemple pas augmenté ses prix durant les 9 premiers mois de 2022 afin d’assurer un trafic dynamique.

Les recettes des SLO se sont accrues de 80% en 2022, pour dépasser la barre des 120 M€. Cette hausse est principalement corrélée à l’augmentation du trafic puisque les professionnels de segment n’ont que légèrement revalorisé leurs tarifs au cours de l’exercice. Les autocaristes pratiquent le « yield management », c’est-à-dire que le prix de leurs prestations varie en fonction de la demande observée sur le moment.

Malgré un niveau de fréquentation proche de son niveau d’avant crise en 2022-2023, les opérateurs du secteur doivent désormais faire face à une forte inflation (carburant, salaires, etc.) et une forte pénurie de conducteurs, dans un contexte de pressions croissantes sur la décarbonation des véhicules

Données sur les plaintes et infractions constatées
Sur les 33 établissements contrôlés, tant en examinant leur site internet que sur site, 12 présentaient des anomalies, soit un taux de 36 % d’établissements en anomalie. 7 établissements ont reçu un avertissement, 4 ont fait l’objet d’une injonction (voir le détail en annexe ; à noter qu’une même entreprise peut présenter plusieurs anomalies).

La très grande majorité des sociétés ayant été à l’écoute des enquêteurs et très réactives, les suites réalisées sont généralement un avertissement à chacune d’entre elles, ou une injonction dans certains cas. Les avertissements et les injonctions concernent essentiellement le non-respect des dispositions du code de la consommation et les manquements les plus souvent observés ont été relevés sur le site internet des entreprises.

Dans l’ensemble, les transporteurs se sont conformés à leurs obligations découlant du règlement précité à quelques exceptions près. Dans ces cas, un rappel à la loi via un échange entre les services déconcentrés compétents et les opérateurs s’est avéré suffisant pour faire cesser les manquements constatés.

Au sommaire des constats effectués au cours des contrôles de la DGCCRF
- Droit des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
- Droit des passagers en cas d’annulation ou retard
- Information des voyageurs
- Le traitement des plaintes
- Le respect des règles consuméristes par les professionnels du secteur de transport par autocar.

DGCCRF - Rapport complet

La DGCCRF a émis un guide du voyageur et une fiche pratique  sur son site internet et communique régulièrement, notamment avant la période estivale.