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Action économique - Dév. local

Doc - Enseignements sur le positionnement des collectivités en période de crise et le rôle qu’elles auront à jouer pour accompagner la relance - Exemple des interventions économiques des collectivités territoriales d’Occitanie

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 17/02/2022 )



Doc - Enseignements sur le positionnement des collectivités en période de crise et le rôle qu’elles auront à jouer pour accompagner la relance - Exemple des interventions économiques des collectivités territoriales d’Occitanie
La crise sanitaire de 2020 a mis en évidence les capacités de réaction de l’État et des collectivités territoriales pour prendre sans délai des mesures indispensables au soutien de l’économie. Certaines collectivités ont ainsi joué un rôle significatif au cours de la crise, particulièrement les départements, qui financent le RSA, et les régions, du fait de leurs compétences économiques.

Cependant, en dépit de leur mobilisation rapide, notamment celle de la région, les moyens déployés par l’État en Occitanie demeurent sans commune mesure avec les montants des aides déclinées au niveau local.
Le fonds de solidarité national a permis d’attribuer, à la date du mois de juin 2021, 2,923 Md€ d’aides (soit 9% du montant total national) aux entreprises occitanes. 67 801 entreprises de la région Occitanie ont bénéficié, en 2020, de prêts garantis par l’État représentant un encours d’environ 9,6Md€ (sur un encours total garanti plafonné à 300 Md€).

La présente enquête permet de tirer certains enseignements sur le positionnement des collectivités en période de crise et le rôle qu’elles auront à jouer pour accompagner la relance.
La crise de 2020 a ainsi mis en évidence le rôle persistant des départements occitans en matière d’intervention économique alors que la loi NOTRe les a privés de cette compétence. L’ambiguïté maintenue par certains textes ne facilite pas une répartition claire des rôles en matière de développement économique entre eux et les EPCI.
Si aucun bilan de l’efficacité des dispositifs d’aides déployés en période de crise n’a encore pu être dressé, les politiques de soutien volontaristes de l’État et des collectivités ont permis de limiter les destructions d’emplois, sans cependant les éviter.
Ce contexte de crise n’a, dans l’ensemble, que peu affecté la situation financière des collectivités territoriales, compte tenu de la diminution de leurs dépenses, notamment d’investissement, et de la mise en place par l’État de dispositifs de compensation de pertes de recettes fiscales.

Malgré tout, la phase de relance appelle une vigilance particulière de leur part.
Elles devront ainsi veiller à obtenir le remboursement des avances et prêts consentis. En effet, les incertitudes sur la viabilité d’une partie des entreprises en sortie de crise augmentent les risques de défaillances. La forte baisse du nombre de défaillances d’entreprises observée entre janvier 2020 et juin 2021 (- 64 %) pourrait s’interrompre avec l’arrêt de certains dispositifs de soutien à l’économie.

Enfin, la phase de relance devra être l’occasion de tirer les leçons d’une année de crise aiguë en hiérarchisant les actions structurantes et à vraie valeur ajoutée en termes d’emploi et de développement économique.
La présente enquête, conduite à l’échelle de l’Occitanie, constitue une première analyse des juridictions financières que de futurs travaux sur la gouvernance des politiques de développement économique devraient permettre d’approfondir.

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La Cour formule à l’attention des collectivités territoriales d’Occitanie les recommandations suivantes:
Sécuriser le cadre juridique d’intervention (départements)
1. veiller à ce que les politiques menées s’inscrivent dans les champs de compétences définis par la loi ;
Dresser un bilan financier des dispositifs mobilisés pendant la crise (région, départements, EPCI)
2. organiser, en lien avec les départements contributeurs, le reversement des participations au fonds L’Occal qui n’ont pas été consommées sur leur territoire ;
3. surveiller la capacité de remboursement, par les entreprises soutenues, des avances qui leurs ont été allouées dans le cadre des dispositifs d’aides et de soutien mis en œuvre pendant la crise; le cas échéant, inscrire des provisions ;
Veiller à l’efficience des mesures prévues en phase de relance (région, départements, EPCI)
4. réaliser un diagnostic préalable à tout projet de relance pour définir son périmètre, les résultats attendus et des indicateurs d’évaluation;
5. établir un bilan à l’issue de chaque projet de relance.

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