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Education - Transports scolaires

Doc - Etablissements d’enseignement scolaire privés hors contrat - Régime juridique applicable à l’ouverture, au fonctionnement et au contrôle

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 06/05/2022 )



Doc - Etablissements d’enseignement scolaire privés hors contrat - Régime juridique applicable à l’ouverture, au fonctionnement et au contrôle
Depuis 2018, le code de l’éducation est enrichi pour conforter le respect de ces principes. La loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 dite loi «Gatel» a permis de simplifier et de mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est venue renforcer l’efficience du nouveau régime juridique applicable à l’ouverture, au fonctionnement et au contrôle de ces mêmes établissements. La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé une procédure de fermeture administrative par le préfet et élargi le champ du contrôle exercé sur eux (contrôle des financements et de l’honorabilité de l’ensemble des personnels). Le présent guide pratique explicite les modalités de mise en œuvre de ce régime juridique rénové et consolidé.
Le guide se divise en quatre chapitres, eux-mêmes découpés en fiches numérotées pour que les informations sur les points de droit spécifiques soient facilement accessibles par référence au sommaire.


Le premier chapitre détaille les conditions de la déclaration d’ouverture.
Il rappelle les obligations et le rôle des déclarants et des services instructeurs. Il décrit le contenu du dossier, les modalités d’accusé de réception, les délais, autant de points de vérifications nécessaires pour garantir la validité des procédures. La transmission de la déclaration d’ouverture au maire, au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République (guichet unique) est essentielle : si l’autorité académique se prononce sur la dimension pédagogique, les questions d’ordre public ou encore de sécurité des locaux concernent également d’autres autorités administratives. Enfin, ce chapitre envisage les cas de dérogation quand certaines conditions ne sont pas remplies.


Le deuxième chapitre traite de l’opposition à l’ouverture.
Il précise les conditions de délai, sur lesquelles la vigilance est primordiale, pour garantir la validité de la procédure. Il détaille les motifs d’opposition et leurs fondements juridiques. Il envisage enfin les conséquences de l’opposition à l’ouverture d’un établissement.


Le troisième chapitre est consacré aux conditions à vérifier par les autorités administratives : personnels de direction, enseignants…
Les points de vérification portent sur la capacité pénale, la nationalité mais aussi sur les conditions de titres et de diplômes requises pour diriger ou pour enseigner dans un établissement privé hors contrat. Ce chapitre énumère aussi les dérogations possibles.

Le quatrième chapitre présente la teneur des contrôles après ouverture et les procédures de sanction du non-respect des normes.
Il précise les points de vérification dont sont principalement responsables chacune des autorités administratives. Il détaille les effets du contrôle ainsi que les conséquences juridiques pour un établissement qui, à la suite d’un contrôle ayant révélé un ou plusieurs manquements, ne se serait pas conformé à la mise en demeure qui lui a été adressée de respecter les dispositions auxquelles il est soumis. Selon la nature et la gravité des manquements, la procédure pourra se traduire par la fermeture administrative de l’établissement, sous le contrôle du juge.
Ce régime juridique rénové doit faire l’objet d’une attention particulière de la part de l’ensemble des administrations concernées dans une démarche coordonnée à chaque étape qu’il s’agisse de la création de l’établissement, de ses évolutions ou du contrôle de son fonctionnement


MEN >> Guide complet

Etablissements d'enseignement privés hors contrat - Contrôle des sources de financement (bulletin du 31/12/2021)
JORF n°0304 du 31 décembre 2021 - NOR : MENF2133573D

Arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 442-22-2 du code de l'éducation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044791520

 











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