L’instauration d’un mécanisme de sanctuarisation fait l’objet d’appréciations contrastées. Les propriétaires-bailleurs y sont opposés, les professionnels de la gestion locative sont réservés et les associations de locataires ou de consommateurs y sont favorables. Au regard de la lourdeur du dispositif, la mission estime que le souci d’équilibre des rapports locatifs et de réduction des conflits ne justifie pas l’introduction d’un mécanisme de sanctuarisation généralisée et obligatoire. En revanche, compte tenu de l’importance des montants mobilisés, elle estime pertinent d’explorer les modalités du dispositif s’il permettait la constitution d’une nouvelle ressource affectée au financement des politiques publiques du secteur locatif privé.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a présenté une proposition de dispositif de sanctuarisation ayant pour objet d’organiser la collecte des fonds et d’assurer leur emploi au service des politiques publiques en faveur du logement locatif privé. Elle apparaît pertinente mais elle nécessite une vigilance portée à sa constitutionnalité et une vérification de sa compatibilité avec les règles européennes de la concurrence. La mission propose que la CDC soit chargée d’une étude d’impact du dispositif, pour préciser les conditions et mécanismes à mettre en oeuvre, et qu’une concertation soit engagée pour identifier les politiques susceptibles de contribuer au développement qualitatif et quantitatif du parc de logement locatif privé.
CGEDD - Rapport n° 010402-01 - 2017-04-21
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a présenté une proposition de dispositif de sanctuarisation ayant pour objet d’organiser la collecte des fonds et d’assurer leur emploi au service des politiques publiques en faveur du logement locatif privé. Elle apparaît pertinente mais elle nécessite une vigilance portée à sa constitutionnalité et une vérification de sa compatibilité avec les règles européennes de la concurrence. La mission propose que la CDC soit chargée d’une étude d’impact du dispositif, pour préciser les conditions et mécanismes à mettre en oeuvre, et qu’une concertation soit engagée pour identifier les politiques susceptibles de contribuer au développement qualitatif et quantitatif du parc de logement locatif privé.
CGEDD - Rapport n° 010402-01 - 2017-04-21