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Doc - Evaluation de la mise en oeuvre de la compétence transports scolaires - « Un transfert de compétence irréversible, sans dégradation de la qualité du service, le cadre régional étant pertinent…»

Rédigé par ID CiTé le 12/05/2021



Doc - Evaluation de la mise en oeuvre de la compétence transports scolaires - « Un transfert de compétence irréversible, sans dégradation de la qualité du service, le cadre régional étant pertinent…»
Les régions sont devenues des autorités organisatrices de transports (AOT) pour le transport routier interurbain à compter du 1er janvier 2017 et pour le transport scolaire à compter du 1er septembre 2017. Les régions prudentes dans les modalités de mise en oeuvre de ce transfert, ont toutes maintenu les équipes issues des départements ainsi que leurs implantations départementales, le cadre des contrats départementaux et souvent les mêmes opérateurs, les autorités organisatrices de second rang (A02) qui jouent souvent un rôle local important.

L’exercice de cette nouvelle compétence de proximité est devenu un facteur de transformation pour les régions, notamment en favorisant une déconcentration des services, les transports scolaires formant souvent la majorité des effectifs des antennes départementales des régions. Les transports et les mobilités sont par ailleurs devenus le premier poste budgétaire des régions.


La plupart des départements n’a tout d’abord pas souhaité prolonger l’exercice d’une compétence qui était à la fois complexe et coûteuse.
La crise sanitaire a accéléré la montée en puissance des régions, en particulier en Auvergne-Rhône-Alpes, car ces dernières se sont trouvées les mieux à même d’indemniser les opérateurs, contrairement aux départements qui n’ont pas la compétence économique. Si certains présidents de conseils départementaux manifestent des regrets, l’Assemblée des départements de France (ADF) a indiqué à la mission que ce transfert «n’était plus un sujet».

Par ailleurs, si la loi d’orientation des mobilités (LOM) consacre le couple régions - intercommunalités, la possibilité offerte aux communautés de communes de se saisir de la compétence transports pourrait modifier les équilibres actuels. Il est cependant encore trop tôt pour mesurer le nombre des communautés de communes qui pourraient se positionner pour un exercice de la compétence transports d’ici au 31 décembre 2020.


Dans l’exercice de la compétence transports scolaires, les régions restent soucieuses de la proximité et mettent en oeuvre une harmonisation très progressive des politiques régionales :
- les tarifications, avec pour certaines un mouvement vers la gratuité ;
- les règles de la commande publique en matière de transports ;
- l’intégration des problématiques de transition écologique, avec une prise en compte plus complexe dans le transport scolaire que dans le transport urbain ou interurbain, liée à la rentabilité des investissements qu’elles requièrent.

La gestion désormais régionale de l’ensemble de la compétence transports devrait cependant permettre à terme de déployer des politiques plus ambitieuses en matière de développement durable.

Des progrès restent à accomplir quant à la sécurité des transports scolaires même si plusieurs régions ont renforcé les normes et veillent à leur mise en œuvre avec l’amélioration de la concertation avec l’administration de l’Éducation nationale. La mission estime qu’aujourd’hui ce transfert de compétence est irréversible, sans dégradation de la qualité du service, le cadre régional étant pertinent pour mettre en œuvre des politiques d’intermodalité et de développement durable.

CGEDD  
Rapport n° 013253-01
 







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