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Le médiateur national de l'énergie (MNE) est chargé de résoudre les litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits. Il peut être saisi de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises.
Le rapport de la Cour analyse la manière dont le MNE a assumé ses missions de médiation et d’information dans ce contexte évolutif ainsi que la place qu’il occupe dans le secteur de la médiation de l’énergie. Il examine également la gestion des moyens de l’institution et son organisation administrative.
Exclure le recours au médiateur national de l’énergie par les collectivités territoriales
En vertu de l’article L. 122-1 du code de l’énergie , le MNE instruit actuellement un certain nombre de saisines provenant de collectivités territoriales au motif qu’elles sont des personnes morales assimilées à des non professionnels. La compétence du MNE pour de tels litiges ne va pas de soi dès lors qu’ils portent sur l’application de contrats conclus dans le cadre de marchés publics, pour lesquels les collectivités agissent comme des professionnels.
Ces saisines sont certes peu nombreuses (une soixantaine de dossiers en 2021) mais elles contribuent à alourdir inutilement la charge du MNE. Elles posent un problème de principe, d’autant qu’elles concernent principalement des collectivités de moyenne ou de grande importance qui disposent des moyens de traiter leurs litiges. Ces saisines sont, en outre, majoritairement portées (55 sur 61 en 2021) par une société de conseil démarchant les collectivités en les incitant à saisir le médiateur. La Cour recommande donc d’exclure expressément les collectivités locales du champ des personnes morales éligibles au service de médiation du MNE, quelle qu’en soit la taille, les plus petites collectivités, dont les moyens sont plus modestes, pouvant disposer, quant à elles, des services des intercommunalités pour se prémunir contre d’éventuels litiges.
Le médiateur national de l’énergie souscrit à la recommandation de la Cour d’exclure les collectivités locales de son champ de compétence ; il considère qu’il serait néanmoins opportun de conserver la possibilité de le saisir pour les collectivités de petite taille ; il propose de leur appliquer les mêmes critères que ceux qui définissent sa compétence pour les micro entreprises (moins de 10 salariés ou agents et jusqu’à 2 millions d’euros de ressources).
En effet, les autres collectivités bénéficient de ressources humaines (à savoir : des services juridiques et techniques) et financières suffisantes pour leur permettre de faire face à des litiges sur leur approvisionnement en énergie.
Conserver cette compétence pour les collectivités les moins armées face aux fournisseurs serait d’ailleurs en cohérence avec la philosophie du rôle du médiateur national de l’énergie.
COUR DES COMPTES >> Le rapport
Réponse du médiateur national de l’énergie
https://www.ccomptes.fr/fr/documents/61247
Le rapport de la Cour analyse la manière dont le MNE a assumé ses missions de médiation et d’information dans ce contexte évolutif ainsi que la place qu’il occupe dans le secteur de la médiation de l’énergie. Il examine également la gestion des moyens de l’institution et son organisation administrative.
Exclure le recours au médiateur national de l’énergie par les collectivités territoriales
En vertu de l’article L. 122-1 du code de l’énergie , le MNE instruit actuellement un certain nombre de saisines provenant de collectivités territoriales au motif qu’elles sont des personnes morales assimilées à des non professionnels. La compétence du MNE pour de tels litiges ne va pas de soi dès lors qu’ils portent sur l’application de contrats conclus dans le cadre de marchés publics, pour lesquels les collectivités agissent comme des professionnels.
Ces saisines sont certes peu nombreuses (une soixantaine de dossiers en 2021) mais elles contribuent à alourdir inutilement la charge du MNE. Elles posent un problème de principe, d’autant qu’elles concernent principalement des collectivités de moyenne ou de grande importance qui disposent des moyens de traiter leurs litiges. Ces saisines sont, en outre, majoritairement portées (55 sur 61 en 2021) par une société de conseil démarchant les collectivités en les incitant à saisir le médiateur. La Cour recommande donc d’exclure expressément les collectivités locales du champ des personnes morales éligibles au service de médiation du MNE, quelle qu’en soit la taille, les plus petites collectivités, dont les moyens sont plus modestes, pouvant disposer, quant à elles, des services des intercommunalités pour se prémunir contre d’éventuels litiges.
Le médiateur national de l’énergie souscrit à la recommandation de la Cour d’exclure les collectivités locales de son champ de compétence ; il considère qu’il serait néanmoins opportun de conserver la possibilité de le saisir pour les collectivités de petite taille ; il propose de leur appliquer les mêmes critères que ceux qui définissent sa compétence pour les micro entreprises (moins de 10 salariés ou agents et jusqu’à 2 millions d’euros de ressources).
En effet, les autres collectivités bénéficient de ressources humaines (à savoir : des services juridiques et techniques) et financières suffisantes pour leur permettre de faire face à des litiges sur leur approvisionnement en énergie.
Conserver cette compétence pour les collectivités les moins armées face aux fournisseurs serait d’ailleurs en cohérence avec la philosophie du rôle du médiateur national de l’énergie.
COUR DES COMPTES >> Le rapport
Réponse du médiateur national de l’énergie
https://www.ccomptes.fr/fr/documents/61247
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