Les dispositions de l’ordonnance n° 2015-899, du décret n° 2016-360 et du décret n° 2016-361 font obligation à l’acheteur de contrôler que les candidatures ont été reçues dans les délais prescrits, que les candidats satisfont aux conditions de participation indiquées dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans les documents de la consultation et que les candidats ne font pas l’objet d’une interdiction de soumissionner.
La fiche technique consacrée à l’examen des candidatures précise les modalités selon lesquelles ces contrôles doivent être effectués, en fonction de la nature du marché public en cause et de la procédure suivie.
L'examen des candidatures - Fiche technique - 2016-11-04
La fiche technique consacrée à l’examen des candidatures précise les modalités selon lesquelles ces contrôles doivent être effectués, en fonction de la nature du marché public en cause et de la procédure suivie.
L'examen des candidatures - Fiche technique - 2016-11-04