L’administration de la politique de l’eau mise en place depuis 1964 a permis d’assurer l’alimentation en eau potable de la population et de réduire une partie de la pollution des milieux aquatiques. Cependant les résultats obtenus ne permettent pas de garantir aux citoyens un accès durable à tous les usages pour lesquels l’eau est indispensable, tout en préservant la qualité de la ressource et en limitant les prélèvements à un niveau compatible avec son renouvellement. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux adoptés en 2022 pour la période 2022-2027 en témoignent, puisqu’ils prévoient tous des objectifs moins stricts que le bon état des masses d’eaux en 2027, en recourant à la dérogation correspondante autorisée et encadrée par la directive cadre sur l’eau.
La politique de l’eau est à la fois déconcentrée et décentralisée. Elle offre un exemple de décentralisation inachevée, confiant des responsabilités importantes aux collectivités locales, conjuguées à une intervention permanente de l’État qui manque de cohérence. L’intervention des collectivités locales souffre de son morcellement et elle est trop souvent conduite à une échelle géographique inadaptée.
Une décentralisation plus effective des responsabilités contribuerait à clarifier, pour les citoyens, la responsabilité des différents intervenants dans la gestion de cette politique publique essentielle.
Il convient de dépasser les inconvénients résultant de la discordance entre la carte des bassins et sous-bassins hydrographiques et celle des services de l’État et des organismes locaux participant à la gestion de l’eau.
Recommandations
C’est pourquoi, sans préjudice des recommandations qu’elle formulera dans un prochain rapport plus général relatif à la gestion quantitative de l’eau, la Cour adresse les recommandations suivantes :
1. Promouvoir l’élaboration de schémas d’aménagement et de gestion des eaux dans chaque sous-bassin versant (2024) ;
2. Promouvoir, dans l’ensemble des territoires, la constitution d’établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau et d’établissements publics territoriaux de bassin favorisant une gestion intégrée de l’eau à l’échelle d’un sous-bassin versant ou d’un groupe cohérent de sous-bassins versants ;
3. Adosser les commissions locales de l’eau aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau ou établissements publics territoriaux de bassin et renforcer leur rôle, tout en garantissant leurs moyens d’agir et leur indépendance.
Cour des comptes >> Rapport
La politique de l’eau est à la fois déconcentrée et décentralisée. Elle offre un exemple de décentralisation inachevée, confiant des responsabilités importantes aux collectivités locales, conjuguées à une intervention permanente de l’État qui manque de cohérence. L’intervention des collectivités locales souffre de son morcellement et elle est trop souvent conduite à une échelle géographique inadaptée.
Une décentralisation plus effective des responsabilités contribuerait à clarifier, pour les citoyens, la responsabilité des différents intervenants dans la gestion de cette politique publique essentielle.
Il convient de dépasser les inconvénients résultant de la discordance entre la carte des bassins et sous-bassins hydrographiques et celle des services de l’État et des organismes locaux participant à la gestion de l’eau.
Recommandations
C’est pourquoi, sans préjudice des recommandations qu’elle formulera dans un prochain rapport plus général relatif à la gestion quantitative de l’eau, la Cour adresse les recommandations suivantes :
1. Promouvoir l’élaboration de schémas d’aménagement et de gestion des eaux dans chaque sous-bassin versant (2024) ;
2. Promouvoir, dans l’ensemble des territoires, la constitution d’établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau et d’établissements publics territoriaux de bassin favorisant une gestion intégrée de l’eau à l’échelle d’un sous-bassin versant ou d’un groupe cohérent de sous-bassins versants ;
3. Adosser les commissions locales de l’eau aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau ou établissements publics territoriaux de bassin et renforcer leur rôle, tout en garantissant leurs moyens d’agir et leur indépendance.
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