Il convient de rappeler que le cadre juridique du paiement des dépenses locales suppose un partenariat étroit noué entre :
> l’exécutif local (ordonnateur) ou son délégataire qui est seul compétent :
- pour engager et liquider les dépenses, notamment en certifiant le service fait. A ce titre, il tient une comptabilité d’engagement;
- pour émettre les ordres de payer, appelés mandats de dépenses, en qualité d’ordonnateur ;
- pour mettre en place des régisseurs d’avances traitant les menues dépenses ne nécessitant pas l’émission préalable d’un mandat de dépenses. Ces régisseurs sont placés sous le double contrôle de l’ordonnateur et du comptable ;
- pour autoriser le prélèvement automatique de certaines dépenses ou solliciter le paiement par chèque sur le Trésor
> Le comptable public, appartenant au réseau de la DGFiP, qui est seul compétent :
- pour contrôler les pièces comptables et justificatives nécessaires à l’exécution des dépenses, et éventuellement suspendre le paiement en cas d’anomalies constatées;
- pour prendre en charge, dans la comptabilité de l’organisme public débiteur après l’avoir contrôlé (article 18 du décret précité du 7 novembre 2012), un ordre de payer transmis par l’ordonnateur ;pour payer une dépense pour le compte de l’organisme public débiteur dont il tient la comptabilité avec les différents moyens de paiement autorisés par la réglementation en vigueur, voire consigner les fonds ;
- pour recevoir et exécuter toute opposition ou toute autre signification ayant pour objet d'empêcher un paiement;
- pour émettre un avis conforme pour l’institution de régies d’avances et la nomination des régisseurs soumis à ses contrôles sur pièces et sur place.
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La qualité du partenariat noué entre ces deux acteurs de la chaîne de traitement des dépenses locales est essentielle pour l’efficacité générale de la fonction achat de chaque organisme public local, dans le respect du délai maximal de paiement de 30 jours. Les recommandations du présent document ont pour objet de favoriser l’enrichissement de ce partenariat dans un cadre conventionnel,
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Les travaux ayant mené à la rédaction de ce guide se sont articulés autour des trois segments suivants de la chaîne de traitement des dépenses locales reliant les ordonnateurs locaux à leur comptable public :
> L’optimisation de l’amont de la chaîne : La gestion des dépenses (achats, factures, subventions, aides ...)
> L’optimisation de la partie centrale de la chaîne : Le paiement des dépenses (factures, subventions, aides ...)
> L’optimisation de l’aval de la chaîne : Le pilotage et les régularisations
Collectivités locales.Gouv - 2016-07-12
> l’exécutif local (ordonnateur) ou son délégataire qui est seul compétent :
- pour engager et liquider les dépenses, notamment en certifiant le service fait. A ce titre, il tient une comptabilité d’engagement;
- pour émettre les ordres de payer, appelés mandats de dépenses, en qualité d’ordonnateur ;
- pour mettre en place des régisseurs d’avances traitant les menues dépenses ne nécessitant pas l’émission préalable d’un mandat de dépenses. Ces régisseurs sont placés sous le double contrôle de l’ordonnateur et du comptable ;
- pour autoriser le prélèvement automatique de certaines dépenses ou solliciter le paiement par chèque sur le Trésor
> Le comptable public, appartenant au réseau de la DGFiP, qui est seul compétent :
- pour contrôler les pièces comptables et justificatives nécessaires à l’exécution des dépenses, et éventuellement suspendre le paiement en cas d’anomalies constatées;
- pour prendre en charge, dans la comptabilité de l’organisme public débiteur après l’avoir contrôlé (article 18 du décret précité du 7 novembre 2012), un ordre de payer transmis par l’ordonnateur ;pour payer une dépense pour le compte de l’organisme public débiteur dont il tient la comptabilité avec les différents moyens de paiement autorisés par la réglementation en vigueur, voire consigner les fonds ;
- pour recevoir et exécuter toute opposition ou toute autre signification ayant pour objet d'empêcher un paiement;
- pour émettre un avis conforme pour l’institution de régies d’avances et la nomination des régisseurs soumis à ses contrôles sur pièces et sur place.
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La qualité du partenariat noué entre ces deux acteurs de la chaîne de traitement des dépenses locales est essentielle pour l’efficacité générale de la fonction achat de chaque organisme public local, dans le respect du délai maximal de paiement de 30 jours. Les recommandations du présent document ont pour objet de favoriser l’enrichissement de ce partenariat dans un cadre conventionnel,
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Les travaux ayant mené à la rédaction de ce guide se sont articulés autour des trois segments suivants de la chaîne de traitement des dépenses locales reliant les ordonnateurs locaux à leur comptable public :
> L’optimisation de l’amont de la chaîne : La gestion des dépenses (achats, factures, subventions, aides ...)
> L’optimisation de la partie centrale de la chaîne : Le paiement des dépenses (factures, subventions, aides ...)
> L’optimisation de l’aval de la chaîne : Le pilotage et les régularisations
Collectivités locales.Gouv - 2016-07-12