La procédure d’expropriation se trouve au cœur des problématiques de développement économique et d’aménagement de l’espace. Cette procédure se caractérise par sa complexité, notamment dans la phase administrative qui relève directement de la compétence du préfet chargé de prendre l’arrêté de DUP.
Pour apprécier l’utilité publique du projet, le juge met toujours en balance son intérêt avec les inconvénients qu’il présente. En d’autres termes, il s’agit de vérifier s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi.
Il vous revient donc de procéder à un examen attentif et approfondi des circonstances de l’espèce afin que la déclaration d’utilité publique réponde à son objectif, celui de reconnaître l’opportunité et la légitimité d’un projet. Cet examen s’accompagnera d’un contrôle de la légalité externe dont les éléments sont détaillés dans le présent guide.
Ce guide a pour objectif d’apporter à vos services une information claire et opérationnelle sur :
- les étapes clés de cette procédure afin de minimiser les risques d’annulation pour vices de forme, qui sont les moyens les plus facilement soulevés par les requérants ;
- les éléments matériels des dossiers à examiner ou constituer ;
- les critères d’appréciation à retenir pour vérifier la légalité et l’opportunité des dossiers de DUP.
Il ne peut cependant prétendre à l’exhaustivité et les analyses juridiques présentées le sont sous réserve de l’appréciation souveraine du juge. Il ne dispense pas de se reporter directement aux dispositions mentionnées.
Enfin, ce guide est à jour des modifications du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique introduites par l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et par le décret n° 2014- 1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
DGCL - Août 2015
Pour apprécier l’utilité publique du projet, le juge met toujours en balance son intérêt avec les inconvénients qu’il présente. En d’autres termes, il s’agit de vérifier s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi.
Il vous revient donc de procéder à un examen attentif et approfondi des circonstances de l’espèce afin que la déclaration d’utilité publique réponde à son objectif, celui de reconnaître l’opportunité et la légitimité d’un projet. Cet examen s’accompagnera d’un contrôle de la légalité externe dont les éléments sont détaillés dans le présent guide.
Ce guide a pour objectif d’apporter à vos services une information claire et opérationnelle sur :
- les étapes clés de cette procédure afin de minimiser les risques d’annulation pour vices de forme, qui sont les moyens les plus facilement soulevés par les requérants ;
- les éléments matériels des dossiers à examiner ou constituer ;
- les critères d’appréciation à retenir pour vérifier la légalité et l’opportunité des dossiers de DUP.
Il ne peut cependant prétendre à l’exhaustivité et les analyses juridiques présentées le sont sous réserve de l’appréciation souveraine du juge. Il ne dispense pas de se reporter directement aux dispositions mentionnées.
Enfin, ce guide est à jour des modifications du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique introduites par l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et par le décret n° 2014- 1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
DGCL - Août 2015