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La Cour, à l'issue de son contrôle sur la politique d'asile depuis 2009, a constaté que les conditions d'accueil et d'hébergement des demandeurs n'étaient pas satisfaisantes. La progression de la dépense liée à l’accueil et à l’hébergement des demandeurs d’asile entre 2009 et 2014 (+52 %) est supérieure à celle du nombre de demandeurs (+36 %), sans que cette évolution se traduise par des résultats améliorés.
La France se distingue en effet par une procédure d’instruction excessivement longue (deux ans en moyenne) par rapport à ses voisins, qui entraîne des surcoûts en matière d’allocations et d’hébergement, puisqu’elle a tendance à saturer le dispositif, y compris au détriment des structures d’hébergement ayant vocation à accueillir d’autres publics. La réforme de 2015 vise à ramener la durée de la procédure à neuf mois.
La France se distingue également par un taux très élevé de rejet des demandes (74 %) et par une faible mise en œuvre des mesures d’expulsion, ces dernières étant d’autant plus difficiles à exécuter que l’instruction a duré longtemps et que le suivi des demandeurs est défaillant.
La Cour relève quatre points d’attention pour les pouvoirs publics :
- l’enjeu prioritaire de la réduction des délais de procédure,
- la consolidation du pilotage interministériel,
- la rationalisation du dispositif d'hébergement spécialisé
- la question de l’articulation de la politique de l’asile avec la politique de contrôle de l’immigration.
Elle formule à cet effet sept recommandations.
1 : veiller à la bonne mise en œuvre de la réduction à trois jours du délai d'enregistrement de la demande d'asile, en clarifiant le point de départ de ce délai et en précisant les motifs justifiant l'application du délai dérogatoire de dix jours ;
2 : enregistrer l'ensemble des données du parcours des demandeurs d'asile pour assurer leur suivi, au cours de la procédure, quel que soit leur lieu d'hébergement, et à l'issue de celle-ci, pour les personnes déboutées qui demeurent sur le territoire national ;
3 : créer les conditions d'une bonne alimentation, pour les informations nécessaires, du système d'information (SI) Asile, à partir des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) pour un pilotage efficace et complet de la politique de l'asile;
4 : définir un plan pluriannuel de création de places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), s'inscrivant dans la programmation budgétaire triennale, en tenant compte de la baisse du taux d'accompagnement, et poursuivre les assouplissements en cours quant à leur statut juridique ;
5 : élaborer un référentiel de prestations et de coûts complets pour l'hébergement et l'accompagnement des demandeurs d'asile ;
6 : renforcer les mesures de nature à permettre la mise en œuvre effective et rapide de la procédure de réadmission des demandeurs d'asile, en application du règlement Dublin Ill ;
7 : augmenter le taux d'exécution, sous les garanties du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des obligations de quitter le territoire français (OQTF) pour les personnes déboutées du droit d'asile.
Même si les conclusions de ses travaux sont antérieures aux mesures prises aux niveaux européen et national à la suite de la crise migratoire de l’été 2015, ces recommandations demeurent d’actualité.
Cour des comptes - 2015-10-20
La France se distingue en effet par une procédure d’instruction excessivement longue (deux ans en moyenne) par rapport à ses voisins, qui entraîne des surcoûts en matière d’allocations et d’hébergement, puisqu’elle a tendance à saturer le dispositif, y compris au détriment des structures d’hébergement ayant vocation à accueillir d’autres publics. La réforme de 2015 vise à ramener la durée de la procédure à neuf mois.
La France se distingue également par un taux très élevé de rejet des demandes (74 %) et par une faible mise en œuvre des mesures d’expulsion, ces dernières étant d’autant plus difficiles à exécuter que l’instruction a duré longtemps et que le suivi des demandeurs est défaillant.
La Cour relève quatre points d’attention pour les pouvoirs publics :
- l’enjeu prioritaire de la réduction des délais de procédure,
- la consolidation du pilotage interministériel,
- la rationalisation du dispositif d'hébergement spécialisé
- la question de l’articulation de la politique de l’asile avec la politique de contrôle de l’immigration.
Elle formule à cet effet sept recommandations.
1 : veiller à la bonne mise en œuvre de la réduction à trois jours du délai d'enregistrement de la demande d'asile, en clarifiant le point de départ de ce délai et en précisant les motifs justifiant l'application du délai dérogatoire de dix jours ;
2 : enregistrer l'ensemble des données du parcours des demandeurs d'asile pour assurer leur suivi, au cours de la procédure, quel que soit leur lieu d'hébergement, et à l'issue de celle-ci, pour les personnes déboutées qui demeurent sur le territoire national ;
3 : créer les conditions d'une bonne alimentation, pour les informations nécessaires, du système d'information (SI) Asile, à partir des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) pour un pilotage efficace et complet de la politique de l'asile;
4 : définir un plan pluriannuel de création de places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), s'inscrivant dans la programmation budgétaire triennale, en tenant compte de la baisse du taux d'accompagnement, et poursuivre les assouplissements en cours quant à leur statut juridique ;
5 : élaborer un référentiel de prestations et de coûts complets pour l'hébergement et l'accompagnement des demandeurs d'asile ;
6 : renforcer les mesures de nature à permettre la mise en œuvre effective et rapide de la procédure de réadmission des demandeurs d'asile, en application du règlement Dublin Ill ;
7 : augmenter le taux d'exécution, sous les garanties du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des obligations de quitter le territoire français (OQTF) pour les personnes déboutées du droit d'asile.
Même si les conclusions de ses travaux sont antérieures aux mesures prises aux niveaux européen et national à la suite de la crise migratoire de l’été 2015, ces recommandations demeurent d’actualité.
Cour des comptes - 2015-10-20
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