Une douzaine d’années après la création de la CNSA, la Cour constate que cet organisme est devenu un acteur majeur du secteur médicosocial et qu’il a su prendre en charge les missions de plus en plus larges qui lui sont confiées.
Des progrès notables ont été accomplis depuis le dernier contrôle de la Cour. Une grande partie des recommandations formulées par la juridiction ont été mises en œuvre, qu’il s’agisse de la suppression de la réserve nationale, de l’établissement de relations suivies avec les équipes médico-sociales des départements, ou du développement en cours du système d’information commun des maisons départementales des personnes handicapées.
En revanche, des recommandations non appliquées subsistent encore, alors même qu’elles concernent des missions importantes de la CNSA : il en va ainsi, par exemple, de l’application générale des nouveaux critères de répartition des moyens alloués aux ARS ou de la redéfinition, dans un objectif de réduction des disparités territoriales, des concours alloués aux départements pour l’APA et la PCH.
Au total, de réels progrès ont été accomplis depuis le dernier contrôle de la Cour et ils doivent se poursuivre dans le domaine de la répartition des crédits aux agences régionales de santé et de l’attribution des aides individuelles.
Pour l’avenir, la Cour est conduite à formuler deux nouvelles recommandations (n° 1 et 2) et à réitèrer une de ses précédentes recommandations, non encore mise en oeuvre à ce jour (n° 3) :
1. préciser le rôle de la CNSA dans la synthèse des volets médico-sociaux des projets régionaux de santé ;
2. assurer une répartition plus équitable des dotations régionales limitatives en appliquant les nouveaux critères de répartition fondés sur l’"indice global de besoins" ;
3. modifier les critères de péréquation pour l’attribution des concours de la CNSA en matière d’aide personnalisée pour l’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH) pour compenser les disparités territoriales
COUR DES COMPTES - Rapport - 2018-02-07
Des progrès notables ont été accomplis depuis le dernier contrôle de la Cour. Une grande partie des recommandations formulées par la juridiction ont été mises en œuvre, qu’il s’agisse de la suppression de la réserve nationale, de l’établissement de relations suivies avec les équipes médico-sociales des départements, ou du développement en cours du système d’information commun des maisons départementales des personnes handicapées.
En revanche, des recommandations non appliquées subsistent encore, alors même qu’elles concernent des missions importantes de la CNSA : il en va ainsi, par exemple, de l’application générale des nouveaux critères de répartition des moyens alloués aux ARS ou de la redéfinition, dans un objectif de réduction des disparités territoriales, des concours alloués aux départements pour l’APA et la PCH.
Au total, de réels progrès ont été accomplis depuis le dernier contrôle de la Cour et ils doivent se poursuivre dans le domaine de la répartition des crédits aux agences régionales de santé et de l’attribution des aides individuelles.
Pour l’avenir, la Cour est conduite à formuler deux nouvelles recommandations (n° 1 et 2) et à réitèrer une de ses précédentes recommandations, non encore mise en oeuvre à ce jour (n° 3) :
1. préciser le rôle de la CNSA dans la synthèse des volets médico-sociaux des projets régionaux de santé ;
2. assurer une répartition plus équitable des dotations régionales limitatives en appliquant les nouveaux critères de répartition fondés sur l’"indice global de besoins" ;
3. modifier les critères de péréquation pour l’attribution des concours de la CNSA en matière d’aide personnalisée pour l’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH) pour compenser les disparités territoriales
COUR DES COMPTES - Rapport - 2018-02-07