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Finances - Fiscalité

Doc - La Fondation de France - Les risques de conflits d’intérêts des fondations abritées de personnes publiques

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 28/09/2021 )



Doc - La Fondation de France - Les risques de conflits d’intérêts des fondations abritées de personnes publiques
La Fondation de France est un établissement exceptionnel en raison des circonstances de sa création en 1968, du rôle qu’elle joue dans le secteur de la philanthropie en France, de son volume d’activité de redistribution et enfin de l’importance de son bilan (2,4 Md€ en 2019).

À l’issue de son contrôle, conformément à la loi, la Cour a émis un avis sur les dépenses engagées par la Fondation de France au cours des exercices 2014 à 2019 : elle a constaté que celles-ci étaient conformes aux objectifs poursuivis par l’appel public à la générosité et aux objectifs de la fondation, sous deux réserves :
- La présentation adoptée pour le compte d’emploi des ressources augmente artificiellement les dépenses consacrées aux missions sociales, en y incluant les affectations annuelles aux fonds propres et en réserve.
- Le contrôle a posteriori de la Fondation de France sur les subventions versées à partir des fonds individualisés est insuffisant, ce qui l’expose à des risques juridiques ou de gestion importants..


Les risques de conflits d’intérêts des fondations abritées de personnes publiques (page 66 du rapport)
Compte tenu des règles spécifiques auxquelles elles sont soumises, la création de fondations sous égide par des personnes publiques ou par des responsables de ces mêmes personnes publiques est, par nature, source de conflits d’intérêts. L’absence de transparence, induite par la situation de fondation abritée, fait peser une responsabilité accrue sur la Fondation de France.
La Fondation de France a ainsi été confrontée à plusieurs situations de personnes publiques recherchant un dispositif souple permettant de trouver de nouvelles sources de financement et de gestion.
C’est en particulier le cas de collectivités territoriales bénéficiant d’un attrait économique et culturel.
La Fondation de France estime que ce type de situation est difficilement évitable pour les actions de mécénat local, dans la mesure où «ce sont souvent les mêmes personnes qui se trouvent engagées dans la vie de la cité». Elle assure que «l’ambivalence entre connaissance et confiance dans les acteurs de terrain et conflits d’intérêts dans le choix des prestataires est une préoccupation permanente de la Fondation de France». En l’espèce, les faibles montants engagés ont été considérés comme un facteur limitant les risques.

Le conseil d’administration du 8 octobre 2015 de la Fondation de France a décidé de ne plus accepter la création de fondations sous égide par des collectivités
Il le justifiait par le fait de n’être «pas en mesure d’encadrer localement les risques de clientélisme ou d’instrumentalisation politique de sa présence aux côtés des élus en place» et que «l’adossement de la collecte aux services municipaux ne manquera pas de soulever le problème du contrôle de ces coûts et du risque de gestion de fait». Il n’y a pas eu d’effet rétroactif pour les FSE déjà créées et administrées par des collectivité

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A noter également

- Une organisation rigoureuse conçue en vue d’une stratégie de développement
- Des fondations abritées nombreuses et inégalement contrôlées
- Une prise en compte insuffisante des risques liés aux opérations des fondations abritées
- Des programmes en propre pertinents pouvant encore être développés
La Cour formule 13 recommandations

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