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Malgré la publication de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret n°2016-86 du 1er février 2016 en portant application, qui modifient le régime de la délégation de service public de l’eau à compter du 1er avril 2016, il a été décidé de mettre dès à présent ce guide, très attendu, à la disposition des communes et des intercommunalités sur le site de l'AMF.
Ces deux textes, auxquels il est fait référence à de nombreuses reprises dans le guide, emportent pour les communes et EPCI la soumission de leurs contrats répondant à la définition des concessions à de nouvelles dispositions, notamment procédurales, de publicité et de mise en concurrence, mais également, de manière inédite, à de nouvelles règles régissant l’exécution et la modification de ces contrats rendues nécessaires par la transposition de cette directive.
Une mise à jour du guide sera réalisée avant le 1er avril 2016.
AMF/ Annick PILLEVESSE - Cahier du Réseau n° 19 - 2016-02-17
En complément >> Lancement du MOOC sur la gestion de l’eau et des milieux aquatiques à destination des élus (Mis en ligne par ID CiTé le 19/02/2016)
AMF - 2016-02-18
Ces deux textes, auxquels il est fait référence à de nombreuses reprises dans le guide, emportent pour les communes et EPCI la soumission de leurs contrats répondant à la définition des concessions à de nouvelles dispositions, notamment procédurales, de publicité et de mise en concurrence, mais également, de manière inédite, à de nouvelles règles régissant l’exécution et la modification de ces contrats rendues nécessaires par la transposition de cette directive.
Une mise à jour du guide sera réalisée avant le 1er avril 2016.
AMF/ Annick PILLEVESSE - Cahier du Réseau n° 19 - 2016-02-17
En complément >> Lancement du MOOC sur la gestion de l’eau et des milieux aquatiques à destination des élus (Mis en ligne par ID CiTé le 19/02/2016)
AMF - 2016-02-18
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