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L’efficacité globale de sa gestion, particulièrement complexe et au coût élevé pour l’État, dépend, en amont, de la qualité des données intégrées et, en aval, du rendement du recouvrement - deux stades où se concentrent les difficultés, selon la Cour.
La Cour formule 13 recommandations.
1. Compléter les fonctionnalités et renforcer l’interopérabilité des outils informatiques1 ;
2. À défaut de généralisation effective de l’usage de Télé@ctes au 1er février 2017, introduire dans le plus prochain projet de loi de finances une disposition rendant obligatoire le recours à cet outil pour la transmission des actes aux services de publicité foncière par les offices notariaux ;
3. Renforcer l’utilisation de la déclaration d’impôt sur le revenu pour l’imposition à la taxe d’habitation ;
4. Élargir aux particuliers la faculté de télé-déclarer dans le champ de la fiscalité directe locale ;
5. Accélérer et systématiser le processus de relance pour les locaux vacants ;
6. Élargir la démarche d’échange d’informations engagée avec les bailleurs sociaux à d’autres acteurs (bailleurs institutionnels et privés, distributeurs d’énergie) ;
7. Utiliser le numéro invariant fiscal comme moyen obligatoire d’identification des locaux dans tous les échanges entre services de la DGFiP et entre administration fiscale, contribuables, collectivités et autres partenaires pour tous les impôts à base foncière ; le faire figurer également sur la déclaration de revenu ;
8. Renforcer les outils de pilotage, de contrôle interne et de suivi, afin d’homogénéiser le traitement de la fiscalité directe locale entre DDFiP et de généraliser les bonnes pratiques ;
9. Définir un plan d’action à cinq ans visant à remédier aux difficultés constatées dans l’organisation et les méthodes en matière de gestion de la fiscalité directe locale et procéder au terme de ce plan à l’évaluation de ses résultats en concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales ;
10. Construire, en concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales, des indicateurs de performance représentatifs de la qualité de la gestion de la fiscalité directe locale ;
11. Généraliser la conclusion de conventions entre les DDFiP et les collectivités présentant une taille suffisante et y inclure systématiquement la gestion de la fiscalité directe locale. Établir un bilan périodique de la mise en œuvre de ces conventions ;
12. Définir, en concertation avec les représentants du bloc communal, un protocole standardisé de transmission et de traitement des signalements à la DGFiP prévoyant une réponse sur les suites réservées à ces signalements dans un délai de trois mois ;
13. Revoir, dans un souci de transparence, le dispositif actuel des frais de gestion prélevés sur les contribuables locaux afin d’en clarifier la finalité et les destinataires.
Cour des comptes - 2017-02-01
La Cour formule 13 recommandations.
1. Compléter les fonctionnalités et renforcer l’interopérabilité des outils informatiques1 ;
2. À défaut de généralisation effective de l’usage de Télé@ctes au 1er février 2017, introduire dans le plus prochain projet de loi de finances une disposition rendant obligatoire le recours à cet outil pour la transmission des actes aux services de publicité foncière par les offices notariaux ;
3. Renforcer l’utilisation de la déclaration d’impôt sur le revenu pour l’imposition à la taxe d’habitation ;
4. Élargir aux particuliers la faculté de télé-déclarer dans le champ de la fiscalité directe locale ;
5. Accélérer et systématiser le processus de relance pour les locaux vacants ;
6. Élargir la démarche d’échange d’informations engagée avec les bailleurs sociaux à d’autres acteurs (bailleurs institutionnels et privés, distributeurs d’énergie) ;
7. Utiliser le numéro invariant fiscal comme moyen obligatoire d’identification des locaux dans tous les échanges entre services de la DGFiP et entre administration fiscale, contribuables, collectivités et autres partenaires pour tous les impôts à base foncière ; le faire figurer également sur la déclaration de revenu ;
8. Renforcer les outils de pilotage, de contrôle interne et de suivi, afin d’homogénéiser le traitement de la fiscalité directe locale entre DDFiP et de généraliser les bonnes pratiques ;
9. Définir un plan d’action à cinq ans visant à remédier aux difficultés constatées dans l’organisation et les méthodes en matière de gestion de la fiscalité directe locale et procéder au terme de ce plan à l’évaluation de ses résultats en concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales ;
10. Construire, en concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales, des indicateurs de performance représentatifs de la qualité de la gestion de la fiscalité directe locale ;
11. Généraliser la conclusion de conventions entre les DDFiP et les collectivités présentant une taille suffisante et y inclure systématiquement la gestion de la fiscalité directe locale. Établir un bilan périodique de la mise en œuvre de ces conventions ;
12. Définir, en concertation avec les représentants du bloc communal, un protocole standardisé de transmission et de traitement des signalements à la DGFiP prévoyant une réponse sur les suites réservées à ces signalements dans un délai de trois mois ;
13. Revoir, dans un souci de transparence, le dispositif actuel des frais de gestion prélevés sur les contribuables locaux afin d’en clarifier la finalité et les destinataires.
Cour des comptes - 2017-02-01
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