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Sécurité locale - Police municipale

Doc - La gestion des amendes de circulation : une dématérialisation achevée, des insuffisances à surmonter

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 08/02/2018 )



Doc - La gestion des amendes de circulation : une dématérialisation achevée, des insuffisances à surmonter
Depuis 2014, la gestion des amendes de circulation a connu des évolutions rapides, portées par des priorités affichées et une gouvernance affermie. Les recommandations précédentes de la Cour concernant la dématérialisation de la verbalisation ont été satisfaites. 

Pour autant, des faiblesses persistent, liées en particulier au retard pris dans le remplacement du logiciel de recouvrement des amendes et à l’insuffisante action dans l’amélioration de la fiabilité des données du système d’immatriculation des véhicules En outre, la question de l’homogénéisation de l’activité des OMP sur l’ensemble du territoire national sous l’égide des parquets judiciaires n’a pas encore été réglée. 

Par ailleurs, l’ampleur des modifications induites par l’automatisation de la verbalisation n’a pas été anticipée, qu’il s’agisse des conséquences de l’augmentation de l’activité (croissance du nombre des radars) ou des évolutions des missions des OPJ. 
La Cour formule les nouvelles recommandations suivantes à l’État : 
1. mener des études d’impact sur les mesures décidées en matière de développement des radars afin d’anticiper leurs conséquences sur la chaîne de traitement des infractions routières ; 
2. homogénéiser les réponses apportées aux contestations des conducteurs par les officiers du ministère public ; 
3. renforcer le pilotage du projet Rocade, en définir le périmètre, les ressources et les étapes dès 2017. 

Et renouvelle deux recommandations émises en 2014 : 
4. fiabiliser le système d’immatriculation des véhicules (SIV) ; 
5. s’agissant du changement d’adresse des titulaires de carte grise, lancer une campagne d’information du public rappelant les obligations déclaratives et les sanctions en cas de non-respect de celles-ci. 

COUR DES COMPTES - Rapport - 2018-02-07


 











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