Conclusion du rapport, "…La loi de finances rectificative pour 2015 prévoit un déficit public de 3,8 points de PIB. Le déficit public se replierait ainsi de seulement 0,1 point de PIB, malgré une croissance meilleure que les deux années précédentes, et l’ajustement structurel, qui mesure la variation du solde corrigée de la conjoncture, ne serait que de 0,3 point de PIB, contre 0,6 point en 2014 et 1 point par an en moyenne entre 2010 et 2013.
L'objectif pour 2016 retenu dans la loi de finances est un peu plus ambitieux, avec une réduction de 0,5 point du déficit effectif comme du déficit structurel. Sa réalisation est incertaine car il repose sur une prévision de croissance des recettes qui pourrait être surévaluée de 0,1 à 0,2 point de PIB et sur un objectif d’évolution des dépenses en valeur qui pourrait se révéler difficile à atteindre : (…)
- pour les collectivités locales, parce que la prévision repose sur l'hypothèse forte d'une répercussion quasi intégrale de la baisse des concours de l'État sur leurs dépenses ou les taux d’imposition locale.
À l'inverse, les charges d'intérêts pourraient être de nouveau surestimées en prévision, mais l'ampleur de cette surestimation risque d'être insuffisante pour permettre le respect de l'objectif de déficit pour 2016.
À moyen terme, la réduction des déficits publics doit se poursuivre et la réduction de la dette publique s’enclencher nettement. Dans le cas contraire, la France risquerait, à l’avenir, d’être fortement limitée dans l’utilisation de l’instrument budgétaire pour faire face aux chocs macroéconomiques, voire de perdre sa capacité à maîtriser ses choix budgétaires.
Pour qu’elle soit durable, la réduction des déficits publics doit porter sur le déficit structurel autant que sur le déficit effectif. Dans une phase de reprise économique, davantage encore que dans les phases de basse conjoncture, les objectifs de solde structurel ont donc une importance-clé.
Compte tenu du poids élevé atteint par les dépenses publiques et des marges qui existent pour en améliorer l’efficience, la réduction des déficits ne peut emprunter que la voie de la maîtrise des dépenses. Le financement des dépenses nouvelles, telles que, par exemple, les dépenses de sécurité et de défense pour faire face aux menaces terroristes, peut être assuré par la réduction d’autres dépenses qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité.
Les rapports de la Cour, comme les chapitres suivants du présent rapport, fournissent des pistes permettant d’atteindre l’objectif de maîtrise des dépenses et visant à améliorer la gestion publique…"
Réponse commune du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d’état chargé du budget
Extrait : "…La Cour évoque la possibilité que les collectivités territoriales recourent davantage à l’emprunt pour maintenir leur niveau d’investissement dans le contexte de baisse de leurs dotations ; or, l’exemple de 2014 et nos prévisions confirmées sur 2015 montrent que les dépenses ont bien été adaptées à la baisse des concours financiers, limitant ainsi le recours à l’endettement. De plus, les collectivités ont également une marge de financement de leurs investissements sur leurs ressources propres avec les prélèvements sur trésorerie, et elles pourront bénéficier en 2016 du fonds de soutien à l’investissement local…"
Cour des Comptes - 2016-02-10