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Finances - Fiscalité

Doc - La situation et les perspectives des finances publiques - Une participation des collectivités locales à la trajectoire des finances publiques à mieux organiser

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 08/07/2022 )



Doc - La situation et les perspectives des finances publiques - Une participation des collectivités locales à la trajectoire des finances publiques à mieux organiser
Avec un déficit public de 6,4 points de PIB en 2021, soit plus du double de celui de 2017, et une dette publique supérieure à 110 points de PIB, la France sort de la crise sanitaire avec une situation des finances publiques parmi les plus dégradées de la zone euro. Le rapport publié ce jour par la Cour des comptes comporte, comme après la fin de chaque mandature, un audit approfondi de la situation des finances publiques de la France. Celui-ci couvre la période 2018-2021, les quatre premières années de la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018, et l’année 2022, en mesurant les risques et les aléas susceptibles d’affecter les prévisions de la loi de finances initiale. Dans la continuité de ses précédents travaux, et notamment de son rapport de juin 2021 réalisé à la demande du Premier ministre, la Cour y propose une stratégie pour des finances publiques soutenables et durables, reposant sur deux piliers : favoriser la croissance durable par la priorité donnée à l’investissement et la transition écologique, et maîtriser la dépense publique pour réduire la dette dans la durée. La Cour identifie ainsi des leviers d’action pour renforcer la croissance, accroître l’efficience des politiques publiques et mieux maîtriser les dépenses.

Une participation des collectivités locales à la trajectoire des finances publiques à mieux organiser
Le déficit des Apul est passé de 3,5 Md€ en 2020 à 0,6 Md€ en 2021, soit - 0,02 point de PIB, un besoin de financement nettement inférieur à celui de l’État et des organismes de sécurité sociale. Au sein des Apul, les collectivités locales présentent quant à elles un excédent de 4,7 Md€ en 2021, sous l’effet d’une dynamique des recettes très supérieure à l’évolution des dépenses.
Cette situation financière des collectivités locales en nette amélioration, sous l’effet de facteurs en partie conjoncturels, ne doit pas conduire à les exonérer d’efforts de maîtrise de leurs dépenses et, plus globalement, d’une contribution au redressement des finances publiques, très affectées par la crise sanitaire et économique, dont l’État a financé la plus grande part des mesures d’amortissement.
La loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022 avait mis en place le dispositif de contractualisation triennal, dit « contrats de Cahors », afin de plafonner l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des 321 collectivités et groupements les plus importantes. Il était également prévu, pour l’ensemble des collectivités, une cible de réduction du besoin de financement, à hauteur de 2,6 Md€ par an. Ces deux dispositifs, actifs en 2018 et 2019, ont été interrompus en 2020 en raison de la crise sanitaire. La direction générale des collectivités locales évalue à 5 Md€ sur la période de mise en œuvre l’économie générée par cette mesure .
Si un bilan complet de ce dispositif ne peut être tiré compte tenu de sa courte application, il a été constaté que la très grande majorité des collectivités concernées ont respecté les plafonds définis sans que cela ne puisse nécessairement être attribué au dispositif contractuel.

L’encadrement du besoin de financement des collectivités locales, s’est révélé en revanche largement inopérant, la contraction constatée s’étant limitée à 0,6 Md€ en 2018, suivie d’une augmentation de 0,7 Md€ en 2019. La mise en œuvre des « contrats de Cahors » a suscité de nombreux débats entre les collectivités locales et l’État, portant sur le périmètre d’application ou sur le caractère dissuasif pour la recherche de financements externes (fonds européens ou privés) qui ont pour effet d’accroître les dépenses. Elle a, par ailleurs, nécessité des retraitements comptables longs et complexes pour déterminer le respect ou non des normes fixées. La Cour a formulé, dans son rapport sur Les finances publiques locales - 2020, plusieurs recommandations pour clarifier le périmètre d’application de ce dispositif, si celui-ci devait être réactivé.
Dans l’hypothèse où un encadrement, contractualisé ou non, des finances publiques locales serait envisagé pour contribuer au redressement des finances publiques, plusieurs leviers seraient disponibles (suite page 99

Au sommaire
- Un doublement du déficit entre 2017 et 2021
- En 2022, des incertitudes importantes pesant sur la prévision du déficit
- Construire une trajectoire crédible des finances publiques pour assurer la soutenabilité de la dette et une croissance durable.

COUR DES COMPTES >> Rapport  du 07/07/2022
Synthèse


 











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