La Cour estime toutefois que sa gouvernance, caractérisée par un conseil d’administration nombreux et des risques de conflits d’intérêts, doit être réformée. En outre, si la création en 2012 d’Haropa (groupement d’intérêt économique des ports du Havre, de Rouen et de Paris) est un succès, la coopération interportuaire sur l’axe Seine doit encore être renforcée.
La Cour formule 11 recommandations.
1 : (Tutelle et commissaire du gouvernement) : Recueillir les déclarations d’intérêts selon les délais et les critères prévus, les utiliser pour faire respecter les règles de déport et de conventions réglementées et élaborer des documents-types valables pour tous les ports.
2 : (Tutelle) : Réformer la gouvernance du PAP, en limitant le nombre de membres du conseil d’administration (pas plus de 20), en en retranchant les représentants des clients et en instituant un conseil de développement représentant les milieux professionnels, sociaux et associatifs.
3 : (PAP) : Adopter un document unique dans lequel seraient définies les compétences des agences et les responsabilités de leurs directeurs ainsi que les procédures de supervision de ces agences.
4 : (PAP) : Mettre en place un dispositif de suivi de la performance du GIE HAROPA pour Ports de Paris.
5 : (PAP) : Évaluer l’efficacité des ristournes pour trafic et réexaminer le principe de la ristourne forfaitaire pour les plateformes multimodales.
6 : (PAP et tutelle) : Rapprocher les tarifs des bateaux-logements de ceux des installations à caractère d’animation et de loisirs et rendre obligatoire le recours à un acte authentique pour leur cession.
7 : (PAP) : En matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, définir une organisation-cible à cinq ans et mettre en place un plan d’actions pour l’atteindre.
8 : (PAP) : Mettre en place un système de pointage automatisé pour contrôler le temps de travail en commençant par le siège.
9 : (PAP) : Mettre fin au régime de cumul, sept semaines par an, d’un jour férié avec un jour non travaillé supplémentaire.
10 : (PAP) : Réduire la taille du parc automobile et le nombre des véhicules faisant l’objet d’une attribution individuelle et renoncer au recours à la location longue durée de véhicules.
11 : (PAP, GPMH et GPMR) : Mutualiser certains achats avec les grands ports maritimes du Havre et de Rouen.
Cour des Comptes - 2016-07-26
La Cour formule 11 recommandations.
1 : (Tutelle et commissaire du gouvernement) : Recueillir les déclarations d’intérêts selon les délais et les critères prévus, les utiliser pour faire respecter les règles de déport et de conventions réglementées et élaborer des documents-types valables pour tous les ports.
2 : (Tutelle) : Réformer la gouvernance du PAP, en limitant le nombre de membres du conseil d’administration (pas plus de 20), en en retranchant les représentants des clients et en instituant un conseil de développement représentant les milieux professionnels, sociaux et associatifs.
3 : (PAP) : Adopter un document unique dans lequel seraient définies les compétences des agences et les responsabilités de leurs directeurs ainsi que les procédures de supervision de ces agences.
4 : (PAP) : Mettre en place un dispositif de suivi de la performance du GIE HAROPA pour Ports de Paris.
5 : (PAP) : Évaluer l’efficacité des ristournes pour trafic et réexaminer le principe de la ristourne forfaitaire pour les plateformes multimodales.
6 : (PAP et tutelle) : Rapprocher les tarifs des bateaux-logements de ceux des installations à caractère d’animation et de loisirs et rendre obligatoire le recours à un acte authentique pour leur cession.
7 : (PAP) : En matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, définir une organisation-cible à cinq ans et mettre en place un plan d’actions pour l’atteindre.
8 : (PAP) : Mettre en place un système de pointage automatisé pour contrôler le temps de travail en commençant par le siège.
9 : (PAP) : Mettre fin au régime de cumul, sept semaines par an, d’un jour férié avec un jour non travaillé supplémentaire.
10 : (PAP) : Réduire la taille du parc automobile et le nombre des véhicules faisant l’objet d’une attribution individuelle et renoncer au recours à la location longue durée de véhicules.
11 : (PAP, GPMH et GPMR) : Mutualiser certains achats avec les grands ports maritimes du Havre et de Rouen.
Cour des Comptes - 2016-07-26