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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Services publics

Doc - Le rapport CAP22 !

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 23/07/2018 )



Doc - Le rapport CAP22 !
Le rapport du comité Action publique 2022 est disponible. Les 22 propositions sont regroupées en trois thématiques : "Changer de modèle" ; "Transformer les services publics" ; "Éviter les dépenses publiques inutiles".
Pour chacune des propositions, le rapport énumère les constats, fixe des objectifs, préconise des réformes et évalue les impacts attendus. 

Au sommaire de ce rapport - Les 22 propositions développés dans le rapport
1- Refonder l’administration autour de la confiance et de la responsabilisation

2- Bâtir un nouveau contrat social entre l’administration et ses collaborateurs

- offrir davantage d’agilité et de souplesse aux employeurs publics et leur donner  des marges de manœuvre accrues dans leur politique de recrutement
encourager le dialogue social de proximité, 
- valoriser davantage les agents publics qui ont fait le choix d’aller servir dans des zones difficiles (par exemple les policiers, les enseignants …), avec des carrières accélérées…
- mieux connaître les besoins des managers et des agents. 
mieux accompagner les agents dans leurs évolutions professionnelles et notamment en cas de changement de poste. 
- renforcer la transparence dans les procédures d’affectation 


3- Investir dans le numérique pour offrir un service public augmenté, plus efficient et qui réinvente ses relations avec les usagers 

4- Assurer le "dernier kilomètre" du service public dans un monde numérique

5- Réduire le renoncement aux soins, améliorer l’espérance de vie en bonne santé et désengorger l’hôpital

6- Retarder l’entrée dans la dépendance et mieux prendre en charge les personnes concernées 

7- Simplifier la vie des personnes en situation de handicap et celle de leurs proches 

8- Réduire les inégalités et placer la France dans les 10 meilleurs systèmes éducatifs mondiaux

9- Augmenter et améliorer l’accueil dans l’enseignement supérieur en différenciant l’offre

10- Mettre le demandeur d’emploi en capacité de construire sa recherche d’emploi

11- Se loger mieux à moindre coût

12- Simplifier les dispositifs sociaux au titre de la solidarité nationale et mieux accompagner ceux qui en ont le plus besoin

13- Réduire les délais de jugement

14- Assurer l’exécution de la totalité des peines d’emprisonnement ferme dans les délais, tout en supprimant la surpopulation carcérale

15- Simplifier et diminuer le coût du dispositif de recouvrement des prélèvements obligatoires

16- Aller vers une société "zéro cash" pour simplifier les paiements tout en luttant mieux contre la fraude fiscale 

17- Concentrer l’offre audiovisuelle publique sur le soutien à la création et l’information

18- Supprimer les doublons et améliorer le partenariat entre l’État et les collectivités territoriales

L’État doit notamment renoncer entièrement aux compétences qu’il a décentralisées. C’est pourquoi la revue des missions doit porter sur l’ensemble des niveaux de l’État, des services déconcentrés jusqu’aux administrations centrales.

19- Renforcer la cohérence de l’action publique territoriale
Compte-tenu des évolutions attendues du cadre d'exercice des finances locales, et au-delà de la généralisation de la certification des comptes des établissements publics de santé intervenue en 2017l’organisation de la fonction comptable au sein des collectivités et de certains établissements publics, dont ceux de la sphère sanitaire (hôpitaux notamment) demeure complexe et fragmentée entre échelons communal et intercommunal.
Pour ce qui concerne la gestion comptable des entités publiques, il conviendrait 
- de transférer la fonction comptable aujourd’hui exercée par des comptables publics agents de la DGFiP aux offices publics de l’habitat, aux collectivités territoriales et aux hôpitaux d’une certaine taille (la fonction de recouvrement forcé serait conservée au sein de l’État). Il faut noter que certaines collectivités territoriales prennent déjà en charge cette fonction, et que cela correspond au fonctionnement de grands établissements publics, permettant ainsi leur responsabilisation accrue ;
- de regrouper au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la fonction comptable de l’ensemble des communes qui le composent, avec une trésorerie par EPCI ;
- dans le même temps, pour les collectivités, le passage à la certification des comptes et la mise en place d’un compte financier unique seraient source de simplification et de responsabilisation ;


20- Mettre un terme à toutes les interventions publiques dont l’efficacité n’est pas démontrée

21- Mutualiser davantage l’achat public et développer les externalisations

Les mesures d’économies que nous proposons sont d’abord de mutualiser davantage :
accroître les efforts de mutualisation des structures d’achat, pour l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
renforcer la mutualisation des achats pour les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), aujourd’hui gérés au niveau départemental. Cette organisation conduit chaque service départemental à demander pour ses équipements, et notamment les véhicules, des spécifications propres, ce qui renchérit les coûts d’achat et fragilise aussi la filière industrielle : les séries moyennes produites sont ainsi de seulement trois à cinq éléments. Il s’agit ainsi de renforcer la standardisation des équipements et développer la mutualisation des achats d’équipements ;
rationaliser les flottes d'hélicoptères de la sécurité civile, des services médicaux d’urgence (SMUR), voire de la gendarmerie et les moyens dédiés au traitement des appels d’urgence, en allant au-delà de la mutualisation de l’entretien qui a déjà été entreprise ;
fusionner, à terme, l’ensemble des centres de réception des appels d’urgence sur  le territoire, entre le SAMU, la police et les pompiers. En effet, aujourd’hui le traitement des appels d’urgence fait intervenir les SAMU (le "15"), la police (le "17") et les pompiers (le "18"). Les appels à ces trois numéros sont, fréquemment, de même  nature et pour certains centres, le nombre moyen d’appels traités peut être insuffisant.
Nous proposons également de confier au secteur privé une partie des tâches réalisées aujourd’hui par l’administration. Le choix de l’externalisation n’est pas toujours le moins cher, il ne faut pas croire que ce soit une réponse universelle. En revanche, le secteur privé peut être sollicité pour élargir des compétences qui lui sont déjà confiées aujourd’hui. En rationalisant le périmètre qu’il doit traiter, on peut faire des économies d’échelle. Une meilleure définition des cahiers des charges peut également inciter les prestataires privés à rendre des services aux meilleurs coûts. Surtout, dans les cas que nous avons identifiés, l’externalisation décharge le service public de ce qui n’est pas son cœur de métier


22- Faire payer directement l’usager de certains services publics 
Augmenter la contribution des usagers aux transports pour mieux tenir compte des coûts directs et indirects selon les orientations suivantes :
- favoriser la mise en œuvre d’un péage urbain dans les principales métropoles. Un tel péage, qui existe dans de nombreuses métropoles (Londres, Stockholm…) vise à limiter la congestion et la pollution dans les centres urbains et à inciter l’utilisation des transports en commun. Il rend visible le coût pour la société d’une utilisation de la voiture pour les déplacements en ville. Ce péage peut être modulé en fonction du niveau de pollution de la voiture (gratuité pour les véhicules électriques par exemple) ;
- instaurer au niveau national une vignette poids lourds pour l’usage du réseau national non concédé afin de décourager l’utilisation de ces routes par les véhicules les plus lourds qui non seulement génèrent de la pollution atmosphérique mais également renchérissent le coût d’entretien 


Rapport mis en ligne par Solidaires Finances Publiques - 2018-07-20











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