Doc. / Le statut de l'élu(e) local(e) (à jour au 14 août 2015)

Cette version d’août 2015 intègre les dispositions de l’article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi Notre), applicables dès le 9 août, qui :

- posent le principe de la gratuité des fonctions de délégué dans tous les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes "fermés" et les syndicats mixtes "ouverts",

- modifient profondément les règles d’attribution d’indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats intercommunaux et de certains syndicats mixtes ( voir page 28).

NB Les modifications par rapport à la version précédente d'avril 2015 apparaissent en rouge.

AMF - 2015-08-14

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