Doc. / Le statut de l'élu(e) local(e) (à jour au 14 août 2015)

Cette version d’août 2015 intègre les dispositions de l’article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi Notre), applicables dès le 9 août, qui :

- posent le principe de la gratuité des fonctions de délégué dans tous les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes "fermés" et les syndicats mixtes "ouverts",

- modifient profondément les règles d’attribution d’indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats intercommunaux et de certains syndicats mixtes ( voir page 28).

NB Les modifications par rapport à la version précédente d'avril 2015 apparaissent en rouge.

AMF - 2015-08-14

Dans la même rubrique

Parl. - Réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille - Le Sénat rejette la PPL
Actu - Pour un véritable statut de l’élu local d’opposition
Actu - Municipales 2026 : lettre aux 500 000 futurs élus
Parl. - Le texte sur le statut de l’élu examiné à partir du 30 juin à l’Assemblée nationale
Doc - Elections municipales de mars 2026 - Les règles de la communication en période préélectorale applicables aux communes, aux EPCI et aux élus candidats

Doc. / Le statut de l'élu(e) local(e) (à jour au 14 août 2015)

Parl. - Réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille - Le Sénat rejette la PPL

Actu - Pour un véritable statut de l’élu local d’opposition

Actu - Municipales 2026 : lettre aux 500 000 futurs élus

Parl. - Le texte sur le statut de l’élu examiné à partir du 30 juin à l’Assemblée nationale

Doc - Elections municipales de mars 2026 - Les règles de la communication en période préélectorale applicables aux communes, aux EPCI et aux élus candidats

Juris - Responsabilité décennale de l'entrepreneur et du maître d'œuvre

JORF - Actualisation de la consistance du réseau routier national

Juris - Distorsion de concurrence - Apport de preuves concrètes avant exclusion d’une entreprise

JORF - Yonne - Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense

JOUE - Précarité en matière de transport: garantir une mobilité abordable, accessible et équitable (Recommandation de la commission)

JORF - Action sociale - Création d’un traitement de données pour l’évaluation de l’expérimentation territoriale contre le non-recours aux droits sociaux

JORF - Actualisation des définitions et des exigences de prévention incendie pour les ICPE de traitement et de stockage de déchets

JORF - Départements - Approbation du cahier des charges national du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA) : un cadre commun pour un accompagnement renforcé de l’autonomie

Circ. - Modalités de comptabilisation du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) prévu par l’article 186 de la loi de finances pour 2025

JORF - Sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations

Circ. - Roquelaure de la simplification : remontée des propositions de simplification

JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Dommages causés par les inondations et coulées de boue en mai 2025

JORF - Modernisation et sécurisation le cadre juridique applicable aux véhicules et conducteurs des SIS et des FORMISC

Circ. - En 2026, comment seront élus les conseillers communautaires dans les communes de moins de 1000 habitants ?

Circ. - Assurabilité des collectivités territoriales : mieux assurer une sinistralité mieux maîtrisée

Juris - Autoroute A69: le chantier peut reprendre à partir de la mi-juin au motif d’un « intérêt public majeur ».

Juris - Un point sur les zonages eau et assainissement au 3 juin 2025

JORF - Assouplissement des pièces et des conditions pour les dossiers de rénovation financés par l’Anah

JORF - Victimes et témoins de violences dans le sport - Modalités d’affichage des informations sur les dispositifs de signalement et d’accompagnement

RM - Coût de la dissolution pour l'État et les collectivités locales - FAE: le gouvernement n'a pas l'intention de réévaluer les sommes forfaitaires qu'il verse aux communes