Doc - Le statut de l'élu(e) local(e) (mise à jour novembre 2016)

Article ID.CiTé du 15/11/2016

La brochure "Statut de l’élu(e) local(e)" de l’AMF, dans sa version du 10 novembre 2016,rappelle les nouvelles modalités de déclaration de patrimoine et d’intérêt (cf. chapitre I), précise les dispositions relatives au droit individuel à la formation (DIF) des élus (cf. chapitre V) et fait état des nouvelles règles applicables aux indemnités de fonction des maires des communes de moins de 1 000 habitants, prévues par l’article 5 de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 (cf. chapitre VII).

Elle alerte également sur une disposition du projet de loi de finances pour 2017 qui prévoit de supprimer le régime de retenue à la source qui existe depuis 1992 et de rendre les indemnités de fonction des élus locaux imposables, comme les indemnités parlementaires, par le biais de l’impôt sur le revenu mais en maintenant le montant de l’abattement spécifique aux élus, la fraction représentative de frais d’emploi ( cf chapitre IX)…

AMF - 2016-11-14

NB : les modifications par rapport à la version précédente de juillet 2016 apparaissent en rouge.