Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L’équilibre économique de certaines délégations de service public figurant dans l’échantillon de l’enquête a pu être menacé en raison d’une baisse de chiffre d’affaires consécutive à une chute de fréquentation. Ce risque a toutefois été évité grâce au soutien des collectivités territoriales et de l’État. Les conditions d’intervention des celles-ci révèlent toutefois un manque de connaissance approfondie et de maîtrise des enjeux financiers de leurs contrats.
Dans la majorité des collectivités examinées, le versement des compensations financières pour sujétions de service public a été maintenu alors que celles-ci ne pouvaient plus s’exécuter. Ces collectivités ont très rarement adapté leur montant à la réalité des coûts ou aux contraintes effectives.
Ce financement, couplé à d’autres mesures d’allègement des charges (exonérations de redevance, remises de pénalité, etc.), a conforté l’équilibre de la délégation. Des indemnisations ont été accordées sans analyse préalable du déficit imputable à la crise et parfois sans accords transactionnels ou clauses de revoyure dans les contrats, qui auraient pu sécuriser le remboursement à la collectivité d’éventuels trop-perçus.
Ces manquements ont contribué à préserver la rentabilité de l’exploitation et les intérêts d’une majorité des délégataires et de leurs groupes, alors que les usagers subissaient un service dégradé. De même, la responsabilité de la continuité et de l’adaptation du service public a bien souvent, dans les faits, été laissée à la seule initiative des délégataires en raison du manque de précision des contrats dans ce domaine.
En définitive, la crise sanitaire confirme le caractère asymétrique de la relation entre les collectivités et leurs délégataires. La nécessité de replacer les usagers au cœur du contrat constitue un impératif en vue de parvenir à une relation équilibrée dans les intérêts des parties.
Ces constats mériteront d’être approfondis au plan national.
En conséquence, la Cour formule les recommandations suivantes aux collectivités territoriales:
1. conformément à l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, définir la nature des sujétions de service public, le mode de calcul des compensations financières que les délégants accordent en contrepartie de celles-ci aux délégataires et les conditions de leur versement au regard de l’exécution du contrat.
2. renforcer dans les contrats de service public les obligations des délégataires en matière de qualité du service rendu aux usagers et en suivre l’exécution.
Cour des comptes >> Lire le document
Dans la majorité des collectivités examinées, le versement des compensations financières pour sujétions de service public a été maintenu alors que celles-ci ne pouvaient plus s’exécuter. Ces collectivités ont très rarement adapté leur montant à la réalité des coûts ou aux contraintes effectives.
Ce financement, couplé à d’autres mesures d’allègement des charges (exonérations de redevance, remises de pénalité, etc.), a conforté l’équilibre de la délégation. Des indemnisations ont été accordées sans analyse préalable du déficit imputable à la crise et parfois sans accords transactionnels ou clauses de revoyure dans les contrats, qui auraient pu sécuriser le remboursement à la collectivité d’éventuels trop-perçus.
Ces manquements ont contribué à préserver la rentabilité de l’exploitation et les intérêts d’une majorité des délégataires et de leurs groupes, alors que les usagers subissaient un service dégradé. De même, la responsabilité de la continuité et de l’adaptation du service public a bien souvent, dans les faits, été laissée à la seule initiative des délégataires en raison du manque de précision des contrats dans ce domaine.
En définitive, la crise sanitaire confirme le caractère asymétrique de la relation entre les collectivités et leurs délégataires. La nécessité de replacer les usagers au cœur du contrat constitue un impératif en vue de parvenir à une relation équilibrée dans les intérêts des parties.
Ces constats mériteront d’être approfondis au plan national.
En conséquence, la Cour formule les recommandations suivantes aux collectivités territoriales:
1. conformément à l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, définir la nature des sujétions de service public, le mode de calcul des compensations financières que les délégants accordent en contrepartie de celles-ci aux délégataires et les conditions de leur versement au regard de l’exécution du contrat.
2. renforcer dans les contrats de service public les obligations des délégataires en matière de qualité du service rendu aux usagers et en suivre l’exécution.
Cour des comptes >> Lire le document
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?
Déconnexion
