Au cours du 9e programme, l’augmentation des redevances a donné aux agences une certaine aisance financière. Cette abondance de ressources n’a incité ni les agences ni la tutelle à accentuer la sélectivité des aides. Le mode de gouvernance n’y a pas davantage contribué.
Or, si l’organisation des agences par bassins hydrographiques permet de prendre en compte les spécificités locales, les aides qu’elles attribuent et les redevances qu’elles perçoivent, qui sont des recettes fiscales destinées à financer une mission de service public, doivent avant tout servir les objectifs prioritaires de la politique de l’eau définis au plan national, et non les intérêts de certaines catégories d’usagers du bassin.
Les déficiences relevées par la Cour dans le fonctionnement des agences et le recul de l’application du principe pollueur-payeur au cours du 9e programme, conduisent à s’interroger sur la pertinence d’un dispositif qui repose sur des redevances très majoritairement prélevées auprès des usagers domestiques alors que ceux dont l’activité est à l’origine de pollutions graves ne sont pas sanctionnés en proportion des dégâts qu’ils provoquent.
En tout état de cause, un important effort doit être accompli sur la collecte des redevances et sur les modalités d’attribution des aides, pour rendre les unes plus équitables et les autres plus sélectives. Il passe par le renforcement du rôle de l’État pour encadrer les pratiques des agences et doit s’accompagner d’un approfondissement de la mutualisation interagences.
Ces constats conduisent la Cour à formuler les recommandations suivantes :
1. mettre en place un dispositif de prévention des conflits d’intérêt pour les membres des instances de gouvernance des agences et pour leur personnel ;
2. rendre publiques les décisions d’attribution des aides et la liste de leurs bénéficiaires ;
3. fixer des taux planchers pour les redevances et renforcer la taxation des pollutions d’origine agricole ;
4. accroître la sélectivité des aides en les recentrant sur les plans d’action opérationnels territorialisés (PAOT) ;
5. doter les agences d’outils et de méthodes communs pour analyser les dossiers de demande d’aides ;
6. accroître et hiérarchiser les contrôles en matière de redevances et d’aides et évaluer plus systématiquement les dispositifs d’intervention.
Cour de comptes - Rapport annuel - 2015-02-11
Or, si l’organisation des agences par bassins hydrographiques permet de prendre en compte les spécificités locales, les aides qu’elles attribuent et les redevances qu’elles perçoivent, qui sont des recettes fiscales destinées à financer une mission de service public, doivent avant tout servir les objectifs prioritaires de la politique de l’eau définis au plan national, et non les intérêts de certaines catégories d’usagers du bassin.
Les déficiences relevées par la Cour dans le fonctionnement des agences et le recul de l’application du principe pollueur-payeur au cours du 9e programme, conduisent à s’interroger sur la pertinence d’un dispositif qui repose sur des redevances très majoritairement prélevées auprès des usagers domestiques alors que ceux dont l’activité est à l’origine de pollutions graves ne sont pas sanctionnés en proportion des dégâts qu’ils provoquent.
En tout état de cause, un important effort doit être accompli sur la collecte des redevances et sur les modalités d’attribution des aides, pour rendre les unes plus équitables et les autres plus sélectives. Il passe par le renforcement du rôle de l’État pour encadrer les pratiques des agences et doit s’accompagner d’un approfondissement de la mutualisation interagences.
Ces constats conduisent la Cour à formuler les recommandations suivantes :
1. mettre en place un dispositif de prévention des conflits d’intérêt pour les membres des instances de gouvernance des agences et pour leur personnel ;
2. rendre publiques les décisions d’attribution des aides et la liste de leurs bénéficiaires ;
3. fixer des taux planchers pour les redevances et renforcer la taxation des pollutions d’origine agricole ;
4. accroître la sélectivité des aides en les recentrant sur les plans d’action opérationnels territorialisés (PAOT) ;
5. doter les agences d’outils et de méthodes communs pour analyser les dossiers de demande d’aides ;
6. accroître et hiérarchiser les contrôles en matière de redevances et d’aides et évaluer plus systématiquement les dispositifs d’intervention.
Cour de comptes - Rapport annuel - 2015-02-11