Cette étude porte sur les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) définies pour la première fois par la loi du 18 novembre 2016 et étendues récemment par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023. Depuis 2019, première année de plein déploiement du dispositif sur le territoire, 1,6 million d’AFD ont été enregistrées en France.
Pour la seule année 2024, 499 990 AFD ont été comptabilisées, soit 10 % de l’ensemble des délits enregistrés par la police et la gendarmerie nationales sur l’année. En 2019, les AFD représentaient 1 % de l’ensemble des délits enregistrés.
Depuis la mise en place de cette procédure, les défauts d’assurance constituent la catégorie de délits la plus représentée, avec 45 % de l’ensemble des AFD enregistrées. Viennent ensuite les usages illicites de stupéfiants (40 %) et les défauts de permis (10 %).
Pour chacune des catégories de délits éligibles au dispositif, le recours à l’AFD croît au cours du temps témoignant d’une réelle appropriation du dispositif par les forces de sécurité intérieure. Ainsi, en 2024, 77 % des délits pour défaut d’assurance sont enregistrés avec une AFD, contre 41 % en 2019. Pour les usages illicites de stupéfiants, ce taux atteint 76 % en 2024, contre 26 % en 2020 ; pour les occupations en réunion d’espaces communs d’immeuble, 95 % en 2024 contre 48 % en 2021. La part observée en 2024 est toutefois contrastée selon la catégorie de délits : seuls 45 % des défauts de permis sont enregistrés par la procédure AFD en 2024.
Au niveau national, le recours aux AFD varie fortement d’un département à l’autre, et selon la catégorie de délits sanctionnée. Par exemple, s’agissant des défauts d’assurance, les trois quarts des départements présentent un taux d’utilisation inférieur à la moyenne nationale. À l’inverse, dans certains départements comme Paris, les Yvelines, Mayotte et la Guyane, ce taux dépasse les 81 %.
En moyenne, dans les départements où la procédure AFD est plus souvent mobilisée par les services de police et de gendarmerie, le nombre de délits enregistrés a augmenté de façon plus marquée. Par exemple, en 2024, dans les départements où plus de 75 % des défauts d’assurance sont enregistrés avec une AFD, le nombre de ces délits enregistrés a augmenté en moyenne de 28 % par an contre une hausse de 17 % en moyenne dans les départements avec un recours inférieur à 67 %.
Le profil moyen des personnes mises en cause pour des délits éligibles à l’AFD a évolué depuis l’introduction de la procédure. L’effet le plus marquant concerne la forte diminution de la part des personnes mineures parmi l’ensemble des mis en cause, passée de 15 % à 4 % entre 2018 et 2024.
Entre 2016 et 2018, les mineurs représentaient 17 % des mis en cause pour usage illicite de stupéfiants et 24 % pour vol à l’étalage. En 2024, ces proportions ne sont plus que de 4 % et 5 % respectivement, ce qui semble confirmer l’hypothèse selon laquelle la mise en place des AFD a modifié l’activité quotidienne des forces de sécurité.
On observe également une diminution de la part des personnes étrangères mises en cause et une augmentation de celle des femmes - à l’exception des infractions liées à l’usage illicite de stupéfiants et à l’occupation en réunion d’espaces communs d’immeuble.
Interstats Analyse n°76 du 4 juillet 2025
Pour la seule année 2024, 499 990 AFD ont été comptabilisées, soit 10 % de l’ensemble des délits enregistrés par la police et la gendarmerie nationales sur l’année. En 2019, les AFD représentaient 1 % de l’ensemble des délits enregistrés.
Depuis la mise en place de cette procédure, les défauts d’assurance constituent la catégorie de délits la plus représentée, avec 45 % de l’ensemble des AFD enregistrées. Viennent ensuite les usages illicites de stupéfiants (40 %) et les défauts de permis (10 %).
Pour chacune des catégories de délits éligibles au dispositif, le recours à l’AFD croît au cours du temps témoignant d’une réelle appropriation du dispositif par les forces de sécurité intérieure. Ainsi, en 2024, 77 % des délits pour défaut d’assurance sont enregistrés avec une AFD, contre 41 % en 2019. Pour les usages illicites de stupéfiants, ce taux atteint 76 % en 2024, contre 26 % en 2020 ; pour les occupations en réunion d’espaces communs d’immeuble, 95 % en 2024 contre 48 % en 2021. La part observée en 2024 est toutefois contrastée selon la catégorie de délits : seuls 45 % des défauts de permis sont enregistrés par la procédure AFD en 2024.
Au niveau national, le recours aux AFD varie fortement d’un département à l’autre, et selon la catégorie de délits sanctionnée. Par exemple, s’agissant des défauts d’assurance, les trois quarts des départements présentent un taux d’utilisation inférieur à la moyenne nationale. À l’inverse, dans certains départements comme Paris, les Yvelines, Mayotte et la Guyane, ce taux dépasse les 81 %.
En moyenne, dans les départements où la procédure AFD est plus souvent mobilisée par les services de police et de gendarmerie, le nombre de délits enregistrés a augmenté de façon plus marquée. Par exemple, en 2024, dans les départements où plus de 75 % des défauts d’assurance sont enregistrés avec une AFD, le nombre de ces délits enregistrés a augmenté en moyenne de 28 % par an contre une hausse de 17 % en moyenne dans les départements avec un recours inférieur à 67 %.
Le profil moyen des personnes mises en cause pour des délits éligibles à l’AFD a évolué depuis l’introduction de la procédure. L’effet le plus marquant concerne la forte diminution de la part des personnes mineures parmi l’ensemble des mis en cause, passée de 15 % à 4 % entre 2018 et 2024.
Entre 2016 et 2018, les mineurs représentaient 17 % des mis en cause pour usage illicite de stupéfiants et 24 % pour vol à l’étalage. En 2024, ces proportions ne sont plus que de 4 % et 5 % respectivement, ce qui semble confirmer l’hypothèse selon laquelle la mise en place des AFD a modifié l’activité quotidienne des forces de sécurité.
On observe également une diminution de la part des personnes étrangères mises en cause et une augmentation de celle des femmes - à l’exception des infractions liées à l’usage illicite de stupéfiants et à l’occupation en réunion d’espaces communs d’immeuble.
Interstats Analyse n°76 du 4 juillet 2025