Ce rapport présente trente propositions pour faciliter la construction de logements en mettant à disposition le foncier privé disponible. Celles-ci portent à la fois sur la nécessité de donner plus de transparence au marché foncier (identification et prix), sur la question des recours aux permis de construire, sur des évolutions fortes de la fiscalité du foncier (par une loi de programmation fiscale) et des règles de l’urbanisme opérationnel (création de zones de mobilisation foncière dans les PLU), notamment.
Il propose aussi des changements du droit et des pratiques, comme la nécessité d’inscrire pleinement le droit au logement dans la Constitution, pour permettre de mobiliser le foncier là où sont les besoins…
Daniel GOLDBERG - 2016-02-16
Mobilisation du foncier privé en faveur du logement : passons à l’action !
Daniel Goldberg a présenté à l’Assemblée nationale les conclusions de la mission d’information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement. La CLCV se félicite de ses propositions.
CLCV - 2016-02-16
Doit-on inscrire le droit au logement dans la Constitution pour mobiliser le foncier privé ? (FNAIM)
C’est l’une des propositions du rapport remis aujourd’hui par le député socialiste Daniel Goldberg en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le thème "mobilisation du foncier privé en faveur du logement".
Qu’en pensent les professionnels ?
Extraits:
- "la collectivité ne peut franchir le Rubicon en mettant à mal le droit de propriété". "Il s'agit d'une atteinte aux libertés individuelles et la remise en cause de la démocratie".
- "Il faut conserver la hiérarchie des normes. Le droit de propriété est une liberté publique".
- "Qu'advient-il alors si cette garantie disparaît? Une confiscation des biens au nom de l'intérêt général? L'Etat confisquera des terrains? Des immeubles? Des résidences secondaires?".
- "Des droits existent déjà, nous avons le Dalo".
- "Cette proposition s'inscrit comme une nouvelle tentative de réduire le droit de propriété en collectivisant le secteur du logement".
FNAIM - 2016-02-16