Cet agrément est délivré par le préfet de département, après instruction de ses services ou, depuis la loi du 6 août 2015 (loi "Macron"), par un délégataire des aides à la pierre. Cet agrément est donné exclusivement au profit d’investisseurs "institutionnels".
La description du dispositif reprise dans ce document reprend pour l’essentiel les éléments du flash DGALN
n°36-2014, en les actualisant pour tenir compte :
- De l’ouverture du dispositif aux transformations de bureaux en logements ;
- Des précisions données par le bulletin officiel des finances publiques (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9...) concernant le calcul du quota de logements sociaux au sein de l’ensemble immobilier (en particulier les logements retenus au dénominateur : exclusion des logements "libres") ;
- et des exceptions à ce même quota posées par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ( = pour les projets situés dans les communes comptant plus de 50% de logements sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du CCH, ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine).
- Une précision est également apportée sur les conditions de planification du dispositif dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence au titre de l’article L. 302-9-1 du CCH.
- Enfin, la liste des logements sociaux à retenir pour le calcul du quota de logements sociaux a été actualisée pour tenir compte des modifications apportées à l’article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI) ( = exclusion des logements intermédiaires de l’AFL ou des CIL).
Ministère de Logement - 2016-07-12
La description du dispositif reprise dans ce document reprend pour l’essentiel les éléments du flash DGALN
n°36-2014, en les actualisant pour tenir compte :
- De l’ouverture du dispositif aux transformations de bureaux en logements ;
- Des précisions données par le bulletin officiel des finances publiques (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9...) concernant le calcul du quota de logements sociaux au sein de l’ensemble immobilier (en particulier les logements retenus au dénominateur : exclusion des logements "libres") ;
- et des exceptions à ce même quota posées par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ( = pour les projets situés dans les communes comptant plus de 50% de logements sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du CCH, ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine).
- Une précision est également apportée sur les conditions de planification du dispositif dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence au titre de l’article L. 302-9-1 du CCH.
- Enfin, la liste des logements sociaux à retenir pour le calcul du quota de logements sociaux a été actualisée pour tenir compte des modifications apportées à l’article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI) ( = exclusion des logements intermédiaires de l’AFL ou des CIL).
Ministère de Logement - 2016-07-12