Elle est aussi susceptible d'apporter des sources de revenus supplémentaire conséquentes en permettant d’appliquer la juste fiscalité aux locations de meublés, comme la taxe de séjour et la contribution économique territoriale.
L’instauration de cette procédure de télédéclaration permettra :
- D’avoir une connaissance précise du parc d’hébergements touristiques sur votre territoire et de reprendre ainsi le contrôle de votre parc résidentiel ;
- De contrôler le respect des différentes obligations à la charge des loueurs ;
- De garantir à tous les clients/touristes d’être hébergés dans des meublés de tourisme déclarés et dans des conditions d’hébergement décentes et en conformité avec la loi ;
- D’appliquer la juste fiscalité aux locations de meublés de tourisme, taxe de séjour notamment et, le cas échéant, la contribution économique territoriale. Ces rentrées fiscales constituent des sources de revenus supplémentaires non négligeables pour les villes, en particulier dans un contexte général de baisse des dotations aux collectivités territoriales par l’Etat.
Les villes touristiques pourraient dégager des rentrées fiscales potentielles de l’ordre de 300 000 à 1 million d’euros selon la taille et l’attractivité de la ville.
Comment mettre en place la télédéclaration ?
1-Instituer, au besoin, la procédure d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation Si vous n’avez pas au préalable institué au sein de votre commune une procédure d’autorisation de changement d’usage de votre local d’habitation, il sera nécessaire de le faire avant de pouvoir la remplacer par la procédure d’enregistrement des loueurs.
2- Adopter une délibération du Conseil municipal visant à instituer la procédure d’enregistrement Une fois que la procédure d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation dans votre commune est instituée ou dans le cas où elle est déjà active sur votre territoire, l’enregistrement des loueurs sur le territoire de la commune devra être acté par une délibération de votre Conseil municipal.
3- Mettre en place le téléservice dédié à l’enregistrement La loi ayant prévu une procédure dématérialisée pour la déclaration, c’est par le biais d’un téléservice que celle-ci s’effectuera. Il existe de nombreux fournisseurs de services de télédéclaration qui seront à même de vous accompagner dans cette mise en œuvre.
GNI hôtellerie-restauration / AhTop - Juin 2017
L’instauration de cette procédure de télédéclaration permettra :
- D’avoir une connaissance précise du parc d’hébergements touristiques sur votre territoire et de reprendre ainsi le contrôle de votre parc résidentiel ;
- De contrôler le respect des différentes obligations à la charge des loueurs ;
- De garantir à tous les clients/touristes d’être hébergés dans des meublés de tourisme déclarés et dans des conditions d’hébergement décentes et en conformité avec la loi ;
- D’appliquer la juste fiscalité aux locations de meublés de tourisme, taxe de séjour notamment et, le cas échéant, la contribution économique territoriale. Ces rentrées fiscales constituent des sources de revenus supplémentaires non négligeables pour les villes, en particulier dans un contexte général de baisse des dotations aux collectivités territoriales par l’Etat.
Les villes touristiques pourraient dégager des rentrées fiscales potentielles de l’ordre de 300 000 à 1 million d’euros selon la taille et l’attractivité de la ville.
Comment mettre en place la télédéclaration ?
1-Instituer, au besoin, la procédure d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation Si vous n’avez pas au préalable institué au sein de votre commune une procédure d’autorisation de changement d’usage de votre local d’habitation, il sera nécessaire de le faire avant de pouvoir la remplacer par la procédure d’enregistrement des loueurs.
2- Adopter une délibération du Conseil municipal visant à instituer la procédure d’enregistrement Une fois que la procédure d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation dans votre commune est instituée ou dans le cas où elle est déjà active sur votre territoire, l’enregistrement des loueurs sur le territoire de la commune devra être acté par une délibération de votre Conseil municipal.
3- Mettre en place le téléservice dédié à l’enregistrement La loi ayant prévu une procédure dématérialisée pour la déclaration, c’est par le biais d’un téléservice que celle-ci s’effectuera. Il existe de nombreux fournisseurs de services de télédéclaration qui seront à même de vous accompagner dans cette mise en œuvre.
GNI hôtellerie-restauration / AhTop - Juin 2017