La lutte contre la fraude s’est considérablement développée depuis la loi du 13 août 2004 sur la réforme de l’assurancemaladie. Un dispositif a été mis sur pieds par les pouvoirs publics, comprenant une procédure de répression des abus de droit en matière sociale, la création de la DNLF et des comités départementaux de lutte contre la fraude sociale. Leurs actions sont inscrites dans le cadre d’un plan national de lutte contre la fraude, adopté pour trois ans. Ainsi, les modalités de la lutte contre la fraude aux prestations sociales se sont elles-mêmes durcies et les organismes prestataires ont été amenés à mettre en place des dispositifs de contrôle.
Dans le même temps, le législateur a simplifié les procédures d’octroi des prestations afin d’accélérer le traitement des dossiers. À ce titre, il a instauré certains mécanismes permettant l’ouverture de droits sur le fondement des déclarations des usagers. Ce système présente en effet l’avantage de réduire les démarches administratives des futurs bénéficiaires en vue de favoriser leur accès aux droits sociaux.
Or, force est de constater que cette évolution, pour pratique qu’elle soit, ne permet pas la sécurisation de la demande de prestations, les organismes ayant tendance à ne vérifier les éléments déclarés par l’usager - situation familiale, professionnelle et financière - que plusieurs mois voire années après avoir versé les premières prestations.
Face à cette situation tout à fait paradoxale où l’usager est pris en tenaille entre une procédure déclarative d’accès aux prestations sociales, propice aux erreurs, et un dispositif de plus en plus étoffé de lutte contre la fraude, véhiculant la suspicion d’une fraude massive de la part des bénéficiaires, le dispositif de lutte contre la fraude aux prestations sociales mérite d’être analysé à la lumière des droits des usagers des services publics.
Défenseur des droits - 2017-09-07
Dans le même temps, le législateur a simplifié les procédures d’octroi des prestations afin d’accélérer le traitement des dossiers. À ce titre, il a instauré certains mécanismes permettant l’ouverture de droits sur le fondement des déclarations des usagers. Ce système présente en effet l’avantage de réduire les démarches administratives des futurs bénéficiaires en vue de favoriser leur accès aux droits sociaux.
Or, force est de constater que cette évolution, pour pratique qu’elle soit, ne permet pas la sécurisation de la demande de prestations, les organismes ayant tendance à ne vérifier les éléments déclarés par l’usager - situation familiale, professionnelle et financière - que plusieurs mois voire années après avoir versé les premières prestations.
Face à cette situation tout à fait paradoxale où l’usager est pris en tenaille entre une procédure déclarative d’accès aux prestations sociales, propice aux erreurs, et un dispositif de plus en plus étoffé de lutte contre la fraude, véhiculant la suspicion d’une fraude massive de la part des bénéficiaires, le dispositif de lutte contre la fraude aux prestations sociales mérite d’être analysé à la lumière des droits des usagers des services publics.
Défenseur des droits - 2017-09-07