Ce décret a pour objectif de rassembler, au sein d’un corpus unique, les règles régissant tous les contrats constituant des marchés publics de défense ou de sécurité, au sens de la directive 2009/81/CE , qui harmonise les règles de passation des marchés publics de défense ou de sécurité.
Cette directive n’ayant pas été modifiée, le décret n° 2016-361 reprend les dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité qui figuraient dans la troisième partie de l’ancien code des marchés publics.
Une nouvelle fiche technique sur les marchés publics de défense ou de sécurité a été publiée. Elle présente les différentes spécificités de la définition et du régime juridique de ces marchés publics particuliers régis par le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité par rapport aux marchés publics soumis au décret n° 2016-360 du même jour.
DAJ - 2017-02-16
Cette directive n’ayant pas été modifiée, le décret n° 2016-361 reprend les dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité qui figuraient dans la troisième partie de l’ancien code des marchés publics.
Une nouvelle fiche technique sur les marchés publics de défense ou de sécurité a été publiée. Elle présente les différentes spécificités de la définition et du régime juridique de ces marchés publics particuliers régis par le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité par rapport aux marchés publics soumis au décret n° 2016-360 du même jour.
DAJ - 2017-02-16