26 avis défavorables "provisoires" rendus en première délibération
Il convient de préciser que parmi ces 26 avis défavorables (contre 17 en 2015), 2 n’ont pas donné lieu à un avis définitif en 2016 mais en 2017 ; ils seront donc recensés dans le bilan de l’année 2017 et un autre, qui vise un projet de loi, a donné lieu à un avis définitif dès la première délibération en application du dernier alinéa du VI de l’article L.1212-2 du CGCT. Les principales causes de l’adoption d’avis défavorables ont été les suivantes (certains projets ayant reçu plusieurs des critiques énumérées) :
- défaut de concertation (à 8 reprises contre 4 en 2015) ;
- coûts importants à la charge des collectivités territoriales (à 10 reprises - stable par rapport à 2015) ;
- excès de précision contraire aux principes de proportionnalité et d’adaptation à la diversité des territoires (à 10 reprises contre 6 en 2015) ;
- insuffisance des études d’impact jointes aux projets de texte en matière d’évaluation des impacts techniques et financiers (à 1 reprise contre 6 en 2015) ;
- sur-transposition (à aucune reprise contre 4 en 2015) ;
- recours excessif aux procédures d’urgence (à 2 reprises contre 1 en 2015).
Au cours de l’année 2016, les 544 projets de textes examinés ont généré :
- un coût brut à la charge des collectivités territoriales avoisinant 6,9 Mds€ en année pleine contre 556 M€ en 2015 soit une hausse importante (+6,3 Mds€) des charges nouvelles pour les collectivités.
A noter toutefois que sur ces 6,9 27 Mds€, 4,41 Mds€ résultent du seul projet de décret relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire en application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte présenté lors de la séance du 4 février 2016 (cf. graphiques n°1 et 2 ci-après) ;
- environ 1,4 Mds€ d’économies au bénéfice des collectivités territoriales par rapport au coût de la réglementation en vigueur au profit des collectivités territoriales, ce qui représente une progression de 880 M€ par rapport à l’année 2015 ;
- 12,9 M€ de recettes dites "potentielles" dont le montant est en baisse en comparaison avec l’année 2015 (-900 M€).
La répartition des impacts financiers par ministère porteur
Le coût brut global résulte des projets les plus coûteux :
- 4,41 Mds€ au titre des dispositions relatives aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ;
- 546 M€ au titre des dispositions relatives à la majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation ;
- 327 M€ au titre des dispositions relatives à la revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ;
- 80 M€ au titre des dispositions relatives aux travaux d'isolation en cas de travaux importants de ravalement de façade, réfection de toiture ou d'aménagement de pièces ou parties de bâtiment en vue de les rendre habitables ;
- 35 M€ au titre des dispositions relatives aux tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles ;
- 15 M€ au titre des dispositions relatives à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ;
- 8,7 M€ au titre des dispositions relatives aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures pour le stationnement des vélos lors de travaux effectués sur un parc de stationnement annexe à un bâtiment existant ;
- 4 M€ au titre des dispositions relatives aux principes et modalités du calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics
Répartition des coûts par ministère porteur :
- Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, est le plus important générateur de coûts : plus de 4,6 Mds€ en année pleine pour 68 textes, soit 67,04% du total des coûts recensés. 4,41 Mds€ découle du seul texte relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire pris en application de la l’article 17 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte visant à fixer le niveau d’économie d’énergie à atteindre d’ici 2020 (25%).
- Le ministère de la fonction publique est le deuxième plus important contributeur en termes de coût généré par les 40 textes : 1,21 Mds€, soit 17,67 % des coûts de l’ensemble des textes soumis. 1,045 Mds€ découle des dispositions portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation ainsi qu’à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique signé en 2015.
- Le ministère des affaires sociales et de la santé représente le troisième contributeur le plus important : les 121 textes présentés représentent un coût global en année pleine de 464,2 M€, soit 6,77 % des coûts de l’ensemble des textes soumis. 327 M€ découle du texte relatif à la revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.
- Le ministère du logement et de l’habitat durable arrive en quatrième position des coûts induits par les textes. Les 50 textes ont généré un coût pour les collectivités en année pleine de 377,4 M€, soit 5,50 % des coûts de l’ensemble des textes soumis. Les deux textes qui ont produit le plus de charges nouvelles pour les collectivités sont le décret et l’arrêté relatifs au bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et 31 des collectivités territoriales (235,1 M€).
CNEN - Rapport public d'activité 2016 - Mar 2017
Il convient de préciser que parmi ces 26 avis défavorables (contre 17 en 2015), 2 n’ont pas donné lieu à un avis définitif en 2016 mais en 2017 ; ils seront donc recensés dans le bilan de l’année 2017 et un autre, qui vise un projet de loi, a donné lieu à un avis définitif dès la première délibération en application du dernier alinéa du VI de l’article L.1212-2 du CGCT. Les principales causes de l’adoption d’avis défavorables ont été les suivantes (certains projets ayant reçu plusieurs des critiques énumérées) :
- défaut de concertation (à 8 reprises contre 4 en 2015) ;
- coûts importants à la charge des collectivités territoriales (à 10 reprises - stable par rapport à 2015) ;
- excès de précision contraire aux principes de proportionnalité et d’adaptation à la diversité des territoires (à 10 reprises contre 6 en 2015) ;
- insuffisance des études d’impact jointes aux projets de texte en matière d’évaluation des impacts techniques et financiers (à 1 reprise contre 6 en 2015) ;
- sur-transposition (à aucune reprise contre 4 en 2015) ;
- recours excessif aux procédures d’urgence (à 2 reprises contre 1 en 2015).
Au cours de l’année 2016, les 544 projets de textes examinés ont généré :
- un coût brut à la charge des collectivités territoriales avoisinant 6,9 Mds€ en année pleine contre 556 M€ en 2015 soit une hausse importante (+6,3 Mds€) des charges nouvelles pour les collectivités.
A noter toutefois que sur ces 6,9 27 Mds€, 4,41 Mds€ résultent du seul projet de décret relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire en application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte présenté lors de la séance du 4 février 2016 (cf. graphiques n°1 et 2 ci-après) ;
- environ 1,4 Mds€ d’économies au bénéfice des collectivités territoriales par rapport au coût de la réglementation en vigueur au profit des collectivités territoriales, ce qui représente une progression de 880 M€ par rapport à l’année 2015 ;
- 12,9 M€ de recettes dites "potentielles" dont le montant est en baisse en comparaison avec l’année 2015 (-900 M€).
La répartition des impacts financiers par ministère porteur
Le coût brut global résulte des projets les plus coûteux :
- 4,41 Mds€ au titre des dispositions relatives aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ;
- 546 M€ au titre des dispositions relatives à la majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation ;
- 327 M€ au titre des dispositions relatives à la revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ;
- 80 M€ au titre des dispositions relatives aux travaux d'isolation en cas de travaux importants de ravalement de façade, réfection de toiture ou d'aménagement de pièces ou parties de bâtiment en vue de les rendre habitables ;
- 35 M€ au titre des dispositions relatives aux tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles ;
- 15 M€ au titre des dispositions relatives à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ;
- 8,7 M€ au titre des dispositions relatives aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures pour le stationnement des vélos lors de travaux effectués sur un parc de stationnement annexe à un bâtiment existant ;
- 4 M€ au titre des dispositions relatives aux principes et modalités du calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics
Répartition des coûts par ministère porteur :
- Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, est le plus important générateur de coûts : plus de 4,6 Mds€ en année pleine pour 68 textes, soit 67,04% du total des coûts recensés. 4,41 Mds€ découle du seul texte relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire pris en application de la l’article 17 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte visant à fixer le niveau d’économie d’énergie à atteindre d’ici 2020 (25%).
- Le ministère de la fonction publique est le deuxième plus important contributeur en termes de coût généré par les 40 textes : 1,21 Mds€, soit 17,67 % des coûts de l’ensemble des textes soumis. 1,045 Mds€ découle des dispositions portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation ainsi qu’à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique signé en 2015.
- Le ministère des affaires sociales et de la santé représente le troisième contributeur le plus important : les 121 textes présentés représentent un coût global en année pleine de 464,2 M€, soit 6,77 % des coûts de l’ensemble des textes soumis. 327 M€ découle du texte relatif à la revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.
- Le ministère du logement et de l’habitat durable arrive en quatrième position des coûts induits par les textes. Les 50 textes ont généré un coût pour les collectivités en année pleine de 377,4 M€, soit 5,50 % des coûts de l’ensemble des textes soumis. Les deux textes qui ont produit le plus de charges nouvelles pour les collectivités sont le décret et l’arrêté relatifs au bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et 31 des collectivités territoriales (235,1 M€).
CNEN - Rapport public d'activité 2016 - Mar 2017