La mise en sécurité et la dépollution de sites industriels à l’abandon ont conduit à des réflexions récurrentes, à deux reprises consignées dans des rapports d’inspections générales, en 2000 et en 2004, sans que se soient dégagées des voies totalement convaincantes.
En 2003, la mise en liquidation brutale de Métaleurop a provoqué le vote d’un amendement gouvernemental qui a élargi la possibilité d’imposer à des exploitants d’installations classées la constitution de garanties financières. Et en 2012, après plusieurs sinistres de grande ampleur, a été instaurée par décret l’obligation de gager par des garanties financières les coûts limités à la seule mise en sécurité en cas de cessation d’activité pour plus d’un millier d’exploitants d’installations classées présentant des risques importants de pollution.
Ces garanties financières, dites "du 5° de l’article R. 516-1" prennent principalement deux formes : celle d’une consignation à la Caisse des Dépôts ou celle d’un acte de cautionnement solidaire d’une durée d’au moins deux ans, émis par une banque, une société de caution mutuelle ou une compagnie d’assurance.
Ces garanties sont exigées sans considération de la capacité financière des exploitants, depuis 2012 pour les installations nouvelles, par paliers et à partir de 2014 pour les installations existantes. À ces garanties prises systématiquement peuvent s’ajouter, au cas par cas, des garanties financières additionnelles en cas de pollution non immédiatement traitée…
CGEDD - Rapport n° 009523-01 - 2015-02-12
http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/obligation-de-garanties-financieres-pour-la-mise-a1893.html
En 2003, la mise en liquidation brutale de Métaleurop a provoqué le vote d’un amendement gouvernemental qui a élargi la possibilité d’imposer à des exploitants d’installations classées la constitution de garanties financières. Et en 2012, après plusieurs sinistres de grande ampleur, a été instaurée par décret l’obligation de gager par des garanties financières les coûts limités à la seule mise en sécurité en cas de cessation d’activité pour plus d’un millier d’exploitants d’installations classées présentant des risques importants de pollution.
Ces garanties financières, dites "du 5° de l’article R. 516-1" prennent principalement deux formes : celle d’une consignation à la Caisse des Dépôts ou celle d’un acte de cautionnement solidaire d’une durée d’au moins deux ans, émis par une banque, une société de caution mutuelle ou une compagnie d’assurance.
Ces garanties sont exigées sans considération de la capacité financière des exploitants, depuis 2012 pour les installations nouvelles, par paliers et à partir de 2014 pour les installations existantes. À ces garanties prises systématiquement peuvent s’ajouter, au cas par cas, des garanties financières additionnelles en cas de pollution non immédiatement traitée…
CGEDD - Rapport n° 009523-01 - 2015-02-12
http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/obligation-de-garanties-financieres-pour-la-mise-a1893.html