Le rapport 2017 se situe dans la continuité des précédents travaux, qui mettent régulièrement en évidence le constat, tiré principalement des nombreuses saisines, d’un déséquilibre entre les droits consacrés par les textes législatifs et réglementaires ou les plans d’action nationaux, et les droits réalisés de manière effective pour tout un chacun.
Ainsi il reconnait la volonté du précédent gouvernement de dépasser les cloisonnements institutionnels dénoncés de longue date par de nombreux observateurs et clairement rappelés par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU en février 2016, en se dotant de structures de coordination des acteurs (HCFEA, CNPE), dont la mise en place récente devra toutefois être évaluée à l’usage.
Il souligne également la pertinence de plusieurs évolutions du cadre juridique applicable aux enfants, introduites durant l’année 2016 et le premier trimestre 2017, de même que de diverses initiatives ayant vocation à améliorer structurellement la situation, telles le plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants ou la démarche de consensus sur les besoins fondamentaux des enfants relevant de la protection de l’enfance.
Il reconnait aussi avec satisfaction que les premiers mois du nouveau quinquennat se caractérisent par une volonté de continuité des actions engagées, avec une mobilisation de l’Etat aux côtés des collectivités territoriales, des associations et des professionnels, dans le cadre du lancement de stratégies nationales dirigées vers et pour les enfants : volet spécifique de la stratégie nationale de santé, stratégie nationale de lutte contre la pauvreté des enfants. Ceci dans une approche transversale et globale qui répond bien aux recommandations du Comité des Nations-Unies.
Pour autant, il restera à vérifier si les volontés affirmées, seront réellement mises en œuvre, selon quel calendrier, et avec quels indicateurs permettant d’en mesurer l’efficacité.
Plus largement, il conviendra de s’assurer des conditions de mise en œuvre par l’Etat de l’ensemble des observations finales du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, de leur degré d’appropriation et de suivi, au niveau interministériel mais aussi au niveau des collectivités locales, au vu des compétences qui leur sont dévolues. Rappelons en effet que la première des observations du Comité des droits de l’enfant à la France en 2016 est d’appliquer les recommandations énoncées en 2009 !
La protection maternelle et infantile et la médecine scolaire, des services en péril (page 48 du PDF)
la PMI se trouve dans une situation inquiétante, sur laquelle le Défenseur des droits avait déjà alerté dans son rapport d’appréciation remis au Comité des droits de l’enfant en février 2015.
Dans de nombreux départements, les ressources humaines des services de PMI stagnent ou régressent, alors que les besoins augmentent. Les contraintes budgétaires, conjuguées à un problème de démographie médicale, ont des conséquences directes sur le fonctionnement des services.
Certains services de PMI sont dès lors contraints de réduire le périmètre de leur action, et de devoir faire des priorités en abandonnant des pans entiers des actions de prévention primaire, par exemple les bilans de santé en école maternelle, ou en limitant le suivi aux enfants de moins de deux ans. Les démarches "d’aller-vers" les familles, notamment via des visites à domicile, se raréfient et les délais d’accès à un professionnel de PMI tendent à s’allonger. Les actions de prévention, d’accompagnement à la parentalité, de promotion de la santé, finissent par ne plus être assurées correctement.
Autre exemple de contradiction manifeste : les annonces récentes du gouvernement sur la prise en charge des Mineurs non accompagnés par l’Etat ne sont pas conformes aux recommandations correspondantes du Comité.
De même, et parce que la mise en œuvre d’une politique s’appuie concrètement sur des moyens et des ressources, il faudra traiter la question de l’impact sur les droits des enfants, des contraintes financières auxquelles sont confrontées les collectivités publiques, en commençant par améliorer la consolidation des budgets et leur lisibilité.
En d’autres termes, les projets annoncés résisteront-ils à l’épreuve des faits et de la réalité ?
Défenseur des droits - 2017-11-20
Ainsi il reconnait la volonté du précédent gouvernement de dépasser les cloisonnements institutionnels dénoncés de longue date par de nombreux observateurs et clairement rappelés par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU en février 2016, en se dotant de structures de coordination des acteurs (HCFEA, CNPE), dont la mise en place récente devra toutefois être évaluée à l’usage.
Il souligne également la pertinence de plusieurs évolutions du cadre juridique applicable aux enfants, introduites durant l’année 2016 et le premier trimestre 2017, de même que de diverses initiatives ayant vocation à améliorer structurellement la situation, telles le plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants ou la démarche de consensus sur les besoins fondamentaux des enfants relevant de la protection de l’enfance.
Il reconnait aussi avec satisfaction que les premiers mois du nouveau quinquennat se caractérisent par une volonté de continuité des actions engagées, avec une mobilisation de l’Etat aux côtés des collectivités territoriales, des associations et des professionnels, dans le cadre du lancement de stratégies nationales dirigées vers et pour les enfants : volet spécifique de la stratégie nationale de santé, stratégie nationale de lutte contre la pauvreté des enfants. Ceci dans une approche transversale et globale qui répond bien aux recommandations du Comité des Nations-Unies.
Pour autant, il restera à vérifier si les volontés affirmées, seront réellement mises en œuvre, selon quel calendrier, et avec quels indicateurs permettant d’en mesurer l’efficacité.
Plus largement, il conviendra de s’assurer des conditions de mise en œuvre par l’Etat de l’ensemble des observations finales du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, de leur degré d’appropriation et de suivi, au niveau interministériel mais aussi au niveau des collectivités locales, au vu des compétences qui leur sont dévolues. Rappelons en effet que la première des observations du Comité des droits de l’enfant à la France en 2016 est d’appliquer les recommandations énoncées en 2009 !
La protection maternelle et infantile et la médecine scolaire, des services en péril (page 48 du PDF)
la PMI se trouve dans une situation inquiétante, sur laquelle le Défenseur des droits avait déjà alerté dans son rapport d’appréciation remis au Comité des droits de l’enfant en février 2015.
Dans de nombreux départements, les ressources humaines des services de PMI stagnent ou régressent, alors que les besoins augmentent. Les contraintes budgétaires, conjuguées à un problème de démographie médicale, ont des conséquences directes sur le fonctionnement des services.
Certains services de PMI sont dès lors contraints de réduire le périmètre de leur action, et de devoir faire des priorités en abandonnant des pans entiers des actions de prévention primaire, par exemple les bilans de santé en école maternelle, ou en limitant le suivi aux enfants de moins de deux ans. Les démarches "d’aller-vers" les familles, notamment via des visites à domicile, se raréfient et les délais d’accès à un professionnel de PMI tendent à s’allonger. Les actions de prévention, d’accompagnement à la parentalité, de promotion de la santé, finissent par ne plus être assurées correctement.
Autre exemple de contradiction manifeste : les annonces récentes du gouvernement sur la prise en charge des Mineurs non accompagnés par l’Etat ne sont pas conformes aux recommandations correspondantes du Comité.
De même, et parce que la mise en œuvre d’une politique s’appuie concrètement sur des moyens et des ressources, il faudra traiter la question de l’impact sur les droits des enfants, des contraintes financières auxquelles sont confrontées les collectivités publiques, en commençant par améliorer la consolidation des budgets et leur lisibilité.
En d’autres termes, les projets annoncés résisteront-ils à l’épreuve des faits et de la réalité ?
Défenseur des droits - 2017-11-20