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Marchés publics - DSP - Achats

Doc - Recensement pour les achats publics de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - Publication du guide

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 08/02/2022 )



Doc - Recensement pour les achats publics de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - Publication du guide
Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 appliquant l’article 58 de la loi du 10 février 2020 (dite AGEC) prévoit l’obligation pour certains acheteurs publics :
• d’acquérir entre 20 et 40 % de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées (17 catégories de produits) ;
• de déclarer les dépenses effectuées dans ce cadre à l’Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP), sur l’application REAP (art.3 du décret et arrêté du 3 décembre 2021).

Comprendre le cadre réglementaire
Le pilotage est assuré par le ministère de la Transition écologique (MTE). Un bilan doit être effectué fin 2022 sur la base des données collectées par l’OECP et l’analyse du MTE sur :
• l’évolution des pratiques en matière de commande publique, tant de la part des acheteurs que des fournisseurs,
• la capacité des différentes filières productrices des biens en question à répondre aux appels d’offres et les évolutions technologiques relatives à ces filières.
A consulter :
• Notice explicative  de l’article 58 sur le site du MTE
• Retours d’expériences sur le centre de ressources de l’outil Rapidd.

Le périmètre de cette obligation
Sont concernés par cette obligation :
• les acheteurs de l’Etat et des collectivités territoriales ;
• les groupements de collectivités territoriales (EPCI, Syndicats, etc.) ; Les établissements publics (EPA, EPIC, EPL, etc.) ne sont pas concernés par cette obligation.

Les dépenses concernées :
Pour les dépenses 2021 (à déclarer en 2022), sont concernées uniquement les dépenses relatives aux achats de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à partir du 10 mars 2021. Toutes les dépenses 2022 devront être comptabilisées et déclarées en 2023.

Comment et quand déclarer ses dépenses ?
Le recensement spécifique est effectué en ligne sur REAP. Un compte utilisateur est nécessaire. Si l’acheteur ne dispose pas déjà d’un compte, il devra en ouvrir un. Un tableur pré-formaté est mis à disposition pour le renseignement des données. Il doit être préalablement téléchargé sur la page  ou dans REAP.
 Une fois le fichier complété, l’acheteur public devra le déposer sur l’application en veillant à respecter le format d’origine.
Pour les dépenses 2021, la date limite est le 30 juin 2022

MINEFE >> Guide_recensement_spécifique_depenses_AGEC_2022

Le Guide 2022 du recensement économique de la commande publique est en ligne
(publié dans les bulletins du 28/01/2022)

 











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