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Doc - Réduire la fracture numérique mobile : le pari du «New Deal» 4G alors que des écarts persistent en défaveur des zones rurales

Rédigé par ID CiTé le 01/10/2021



Doc - Réduire la fracture numérique mobile : le pari du «New Deal» 4G alors que des écarts persistent en défaveur des zones rurales
À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour a réalisé une enquête sur la couverture du territoire par le très haut débit mobile 4G. Les premiers services en 4G ont été commercialisés à partir de 2012 mais la France a accusé, dans un premier temps, un retard dans leur déploiement en comparaison de ses partenaires européens, en particulier dans les territoires ruraux, avec des conséquences négatives pour l’économie et le développement de ces territoires, et une insatisfaction croissante des personnes qui y vivent ou qui s’y rendent.

Pour répondre à cette difficulté, l’État et les opérateurs de télécommunications ont conclu en janvier 2018, sous l’égide de l’Arcep (l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse), un accord, connu sous le vocable de «New Deal» mobile, annoncé pour réduire de manière décisive la fracture numérique du territoire.

Trois ans après le début de sa mise en œuvre, la Cour a établi un premier bilan de cette nouvelle approche de politique publique destinée à réduire la fracture numérique, ambition rendue plus essentielle encore par la crise sanitaire qui a confirmé le caractère crucial d’un accès de qualité sur tout le territoire au très haut débit mobile pour la vie économique, culturelle, éducative, sanitaire et sociale. Au terme de son enquête, la Cour formule neuf recommandations pour assurer la réussite du «New Deal» mobile et répondre plus largement aux défis de l’aménagement numérique mobile du territoire.


Au sommaire
- Une exigence de plus en plus forte d’une couverture mobile de qualité sur tout le territoire qui n’est pas satisfaite par la seule dynamique concurrentielle
- Le «New Deal» mobile : un changement d’ambition et de méthode pour réduire la fracture numérique mobile
- Trois ans après son adoption, le «New Deal» a contribué à des avancées substantielles de couverture du territoire sans répondre à tous les enjeux du développement numérique mobile


Recommandations
1. Faciliter la réalisation de mesures ciblées de qualité de service mobile à l’initiative des collectivités les moins bien couvertes et développer, à l’échelle nationale, une application grand public participative pour collecter des données de qualité de service en grand nombre. (Arcep, ANCT)
2. Évaluer, fin 2022 puis fin 2027, les ressources consacrées par les opérateurs à la mise en œuvre des engagements du «New Deal» mobile, notamment à partir du suivi des nouveaux sites, afin d’estimer ex-post l’équilibre des efforts de l’État et des opérateurs. (Arcep)
3. Préciser dans le fascicule budgétaire d’évaluation des voies et moyens, annexé au projet de loi de finances, les informations pertinentes relatives aux décisions de redevances domaniales de l’État liées à l’utilisation des fréquences radioélectriques et les contreparties attendues de ces décisions en termes de politiques publiques. (DGE, DB)
4. Revoir les règles et critères pour l’allocation des dotations du dispositif de couverture ciblée, afin de marquer plus nettement la priorité pour les départements qui restent moins couverts, et réexaminer l’opportunité du maintien ou le dimensionnement de la réserve nationale. (ANCT)
5. Conforter le rôle des équipes-projets locales en élargissant leur mission à la mise en œuvre des autres engagements du «New Deal» dans les territoires, en prévoyant d’associer systématiquement l’architecte des bâtiments de France et la DREAL à leurs réunions et en leur ouvrant la possibilité de recourir à l’expertise technique de l’ANFR pour faciliter la recherche de solutions d’implantation de sites mobiles en cas de blocage au niveau local. (DGE, ANCT, ANFR)
6. Afin de prévenir les risques de spéculation foncière, préciser les conditions juridiques d’installation et d’exploitation des sites mobiles applicables aux gestionnaires d’infrastructures et aux foncières spécialisées en matière de télécommunications. (DGE)
7. Définir une norme de très haut débit minimal correspondant à une qualité d’internet mobile satisfaisante. En vérifier l’application prioritairement dans les territoires peu denses. (DGE, Arcep)
 8. Accélérer les contrôles menés sur les déploiements du dispositif de couverture ciblée, en s’appuyant plus en amont sur les informations de suivi des équipes-projets locales, et sanctionner, le cas échéant, sans délai les retards. (Arcep, ANCT)
9. Compléter les engagements du «New Deal» pour accroître le nombre de sites mobiles et favoriser une mutualisation multi-opérateurs des infrastructures dans les territoires peu denses, encore mal couverts. (Arcep, DGE, ANCT)

COUR DES COMPTES  >> Rapport complet


New Deal mobile et couverture 4G du territoire : trois milliards d’euros pour quelles avancées ? (Bulletin du  29/09/2021)
Sénat >> 
Rapport   (version provisoire)


 







 
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