Les acheteurs publics doivent veiller à passer les nouveaux marchés de fourniture, dans le respect du droit de la commande publique, avant le 1er janvier 2016.
QUESTION - Faut-il mettre en concurrence les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel ? Quelles sont les nouvelles règles applicables depuis la publication?
"Règles applicables aux contrats de fournitures d’électricité et de gaz naturel depuis la loi NOME"
Ministère de l'Economie/DAJ - 2015-10-21
QUESTION - Faut-il mettre en concurrence les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel ? Quelles sont les nouvelles règles applicables depuis la publication?
"Règles applicables aux contrats de fournitures d’électricité et de gaz naturel depuis la loi NOME"
Ministère de l'Economie/DAJ - 2015-10-21