Alors que de nombreuses collectivités se sont engagées sur le chemin de la démocratie participative, trop de procédures sont d’une légalité douteuse faute d’avoir un vrai droit de la démocratie locale pour les accompagner. Ce nouveau livre blanc offre donc des pistes pour sécuriser cette démocratie participative qui répond à une profonde aspiration citoyenne.
L’objectif de ce travail est d’apporter aux acteurs non seulement de nouvelles pistes de réformes mais aussi les moyens de les mettre en œuvre. Il s’agit tout à la fois de guider les élus vers une meilleure application des textes, améliorer le droit existant et accompagner juridiquement ceux qui imaginent et mettent en place de nouvelles formes de participation citoyenne et de déontologie publique. C’est un impératif pour restaurer la confiance de l’opinion publique.
Ce livre blanc se conçoit comme un outil au service des élus, de leurs collaborateurs ainsi que des agents territoriaux pour imaginer la région de demain. Il est également destiné aux citoyens et aux associations qui doivent s’approprier les propositions pour en demander la mise en œuvre au sein de leur collectivité territoriale.
Cette volonté de refonder l’action publique régionale s'articule autour de cinq axes :
1. La participation citoyenne
2. La déontologie de la vie publique
3. La transparence financière
4. La commande publique
5. La lutte contre la corruption
Liste des principales propositions
▪ Créer un référendum local d’initiative citoyenne permettant de soumettre aux électeurs locaux des textes relevant de la compétence des régions.
▪ Imposer l’obligation de tenir un Grand débat régional d’une durée minimale d’un mois après chaque nouvelle élection régionale.
▪ Insérer dans la loi un droit d’initiative des électeurs à la création de Conventions citoyennes régionales, composées de citoyens tirés au sort, encadrés par des garants indépendants et impartiaux.
▪ Prévoir la création par tirage au sort de comités citoyens de liaison, renouvelés lors de chaque élection régionale, portant sur des questions de sécurité, de santé et d’environnement afin de permettre à des citoyens de relayer les attentes de la population ainsi que de faire valoir de nouvelles idées auprès des élus.
▪ Désigner un vice-président en charge de la politique déontologique de la collectivité
▪ Créer une structure déontologique composée de personnalités qualifiées extérieures à la collectivité et reconnues pour leur intégrité et leur connaissance de la déontologie de la vie publique et de l’action publique locale.
▪ Déterminer précisément les bonnes pratiques en matière de cadeaux, invitations et voyages.
▪ Mettre en place un système de déports efficace et visible.
▪ Harmoniser les règles de modulation de l’indemnité en fonction de l’assiduité des élus.
▪ Harmoniser les règles relatives à l’état annuel des indemnités par un référentiel de nature réglementaire.
▪ Instituer un fonds «subventions associations» et une commission composée paritairement d’élus et de citoyens qui serait en charge d’attribuer les subventions aux associations d’un montant inférieur à 23000 euros
▪ Les règlements intérieurs des conseils régionaux devraient systématiquement prévoir l’existence d’une commission des finances dont la présidence serait confiée à un élu d’opposition.
▪ Confier la présidence des commissions d’appel d’offres à l’opposition
▪ Créer une centrale d’achat dans chaque région
▪ Missionner les Chambres régionales et territoriales des comptes pour qu’elles vérifient la conformité à la loi des procédures ou programmes régionaux de contrôle préventif des atteintes à la probité.
▪ Réformer le Code des juridictions financières pour que les Chambres régionales et territoriales des comptes publient annuellement de façon anonymisée les manquements au devoir de probité qu’elles ont signalé au parquet
▪ Réformer le Code des juridictions financières pour que la Cour des comptes publie annuellement les données statistiques sur les faits signalés par les Chambres régionales ou territoriales des comptes et les suites qui y ont été données par l’autorité judiciaire.
Observatoire de l’éthique publique >> Livre blanc complet
L’objectif de ce travail est d’apporter aux acteurs non seulement de nouvelles pistes de réformes mais aussi les moyens de les mettre en œuvre. Il s’agit tout à la fois de guider les élus vers une meilleure application des textes, améliorer le droit existant et accompagner juridiquement ceux qui imaginent et mettent en place de nouvelles formes de participation citoyenne et de déontologie publique. C’est un impératif pour restaurer la confiance de l’opinion publique.
Ce livre blanc se conçoit comme un outil au service des élus, de leurs collaborateurs ainsi que des agents territoriaux pour imaginer la région de demain. Il est également destiné aux citoyens et aux associations qui doivent s’approprier les propositions pour en demander la mise en œuvre au sein de leur collectivité territoriale.
Cette volonté de refonder l’action publique régionale s'articule autour de cinq axes :
1. La participation citoyenne
2. La déontologie de la vie publique
3. La transparence financière
4. La commande publique
5. La lutte contre la corruption
Liste des principales propositions
▪ Créer un référendum local d’initiative citoyenne permettant de soumettre aux électeurs locaux des textes relevant de la compétence des régions.
▪ Imposer l’obligation de tenir un Grand débat régional d’une durée minimale d’un mois après chaque nouvelle élection régionale.
▪ Insérer dans la loi un droit d’initiative des électeurs à la création de Conventions citoyennes régionales, composées de citoyens tirés au sort, encadrés par des garants indépendants et impartiaux.
▪ Prévoir la création par tirage au sort de comités citoyens de liaison, renouvelés lors de chaque élection régionale, portant sur des questions de sécurité, de santé et d’environnement afin de permettre à des citoyens de relayer les attentes de la population ainsi que de faire valoir de nouvelles idées auprès des élus.
▪ Désigner un vice-président en charge de la politique déontologique de la collectivité
▪ Créer une structure déontologique composée de personnalités qualifiées extérieures à la collectivité et reconnues pour leur intégrité et leur connaissance de la déontologie de la vie publique et de l’action publique locale.
▪ Déterminer précisément les bonnes pratiques en matière de cadeaux, invitations et voyages.
▪ Mettre en place un système de déports efficace et visible.
▪ Harmoniser les règles de modulation de l’indemnité en fonction de l’assiduité des élus.
▪ Harmoniser les règles relatives à l’état annuel des indemnités par un référentiel de nature réglementaire.
▪ Instituer un fonds «subventions associations» et une commission composée paritairement d’élus et de citoyens qui serait en charge d’attribuer les subventions aux associations d’un montant inférieur à 23000 euros
▪ Les règlements intérieurs des conseils régionaux devraient systématiquement prévoir l’existence d’une commission des finances dont la présidence serait confiée à un élu d’opposition.
▪ Confier la présidence des commissions d’appel d’offres à l’opposition
▪ Créer une centrale d’achat dans chaque région
▪ Missionner les Chambres régionales et territoriales des comptes pour qu’elles vérifient la conformité à la loi des procédures ou programmes régionaux de contrôle préventif des atteintes à la probité.
▪ Réformer le Code des juridictions financières pour que les Chambres régionales et territoriales des comptes publient annuellement de façon anonymisée les manquements au devoir de probité qu’elles ont signalé au parquet
▪ Réformer le Code des juridictions financières pour que la Cour des comptes publie annuellement les données statistiques sur les faits signalés par les Chambres régionales ou territoriales des comptes et les suites qui y ont été données par l’autorité judiciaire.
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