Doc. / Tarification des réseaux d'initiative publique - L'ARCEP adopte des lignes directrices

L'intervention des collectivités territoriales est primordiale pour permettre le déploiement de la fibre sur les zones les moins denses du territoire et prévenir l'apparition d'une fracture numérique. Afin de sécuriser l'investissement public, le législateur a estimé nécessaire de clarifier les principes applicables à la tarification de l'accès des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) à ces réseaux, en confiant à l'ARCEP le rôle d'accompagner les collectivités territoriales dans la définition de leurs grilles tarifaires.

Dans le but de construire un marché national du très haut débit aussi homogène que possible, il convient d'apporter un éclairage aux collectivités locales dans le cadre de leurs négociations avec les FAI, qui disposent souvent d'un pouvoir d'acheteur important.

Pour donner de la visibilité aux collectivités territoriales qui investissent dans la fibre,l'Autorité adopte le 7 décembre 2015 des lignes directrices concernant la tarification des réseaux d'initiative publique (" RIP "). Cette adoption s'inscrit dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et du Plan France Très Haut Débit…

ARCEP - 2015-12-07

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