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Une instruction interministérielle, datée du 19 février 2025, clarifie les règles concernant l’agrivoltaïsme et les installations photovoltaïques au sol situées sur des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Cette instruction fait suite à la loi APER du 10 mars 2023 et au décret n°2024-318 du 8 avril 2024.
L’instruction distingue trois types d’installations, chacune soumise à des conditions spécifiques :
- L’agrivoltaïsme doit impérativement apporter un service direct et significatif à l’activité agricole.
- Les installations photovoltaïques compatibles (PV) avec une activité agricole, pastorale ou forestière ne peuvent être autorisées que sur des terrains spécifiquement identifiés dans un document-cadre départemental.
- Les serres, hangars et ombrières agricoles qui supportent des panneaux photovoltaïques doivent justifier leur implantation par une nécessité liée à l’exercice d’une activité agricole significative.
L’instruction détaille les critères d’évaluation du caractère agrivoltaïque d’un projet, les modalités d’implantation des installations photovoltaïques compatibles, les règles relatives aux autorisations d’urbanisme, ainsi que les procédures de contrôle et les sanctions applicables en cas de non-respect des règles.
L’instruction rappelle également qu’en zone de montagne, conformément au Code de l’urbanisme, les installations doivent être situées en continuité des zones déjà bâties. Cependant, une dérogation est possible.
Pour consulter ce guide
Source - ANEM
L’instruction distingue trois types d’installations, chacune soumise à des conditions spécifiques :
- L’agrivoltaïsme doit impérativement apporter un service direct et significatif à l’activité agricole.
- Les installations photovoltaïques compatibles (PV) avec une activité agricole, pastorale ou forestière ne peuvent être autorisées que sur des terrains spécifiquement identifiés dans un document-cadre départemental.
- Les serres, hangars et ombrières agricoles qui supportent des panneaux photovoltaïques doivent justifier leur implantation par une nécessité liée à l’exercice d’une activité agricole significative.
L’instruction détaille les critères d’évaluation du caractère agrivoltaïque d’un projet, les modalités d’implantation des installations photovoltaïques compatibles, les règles relatives aux autorisations d’urbanisme, ainsi que les procédures de contrôle et les sanctions applicables en cas de non-respect des règles.
L’instruction rappelle également qu’en zone de montagne, conformément au Code de l’urbanisme, les installations doivent être situées en continuité des zones déjà bâties. Cependant, une dérogation est possible.
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Source - ANEM
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