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TIC - Réseaux - Téléphonie

Doc - Zones d’activités économiques : L’encadrement juridique des interventions

Article ID.CiTé du 26/06/2017


La note rappelle à la fois les critères de définition retenus pour les zones d’activités économiques, les clarifications de compétences intervenues avec la loi NOTRe, le périmètre d’intervention des autorités compétentes (les intercommunalités) sur des équipements connexes mais aussi la manière de déterminer à partir de quand l’intervention publique correspond à une aide d’Etat.


La note précise que la présence d’une aide d’Etat doit s’apprécier à quatre niveaux :
- au niveau de la collectivité,
- au niveau de l’aménageur,
- au niveau de l’exploitant,
- au niveau des entreprises s’installant sur la zone.
ADCF - 2017-06-23