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Données comportant le numéro d'inscription des personnes au NIR - Catégories de responsables de traitement et finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre

Mis en ligne par ID CiTé le 23/04/2019



Données comportant le numéro d'inscription des personnes au NIR - Catégories de responsables de traitement et finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre
Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire

>> Ce décret précise les conditions spécifiques du traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques conformément à l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en déterminant les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre. Il prévoit des mesures de coordination dans le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et les parties règlementaires des codes régissant l'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.

Publics concernés : administrations, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale, entreprises, professionnels de santé, Pôle emploi, Caisse des dépôts et consignations, Institut national de la statistique et des études économiques, entreprises d'assurance, mutuelles, institutions de prévoyance, administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, greffiers des tribunaux de commerce, établissements publics d'enseignement supérieur, Commission nationale de l'informatique et des libertés. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, sauf pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises. 

JORF n°0095 du 21 avril 2019 - NOR: JUSC1835107D




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