Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles
>> Ce décret précise les conditions dans lesquelles les commerces de détail visés par les obligations de don alimentaire doivent mettre en place un plan de gestion de la qualité de ces dons.
Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement dans sa version issue de l'article 63 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Publics concernés : commerces de détail alimentaires dont la surface excède 400 m2 ; associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
JORF n°0087 du 12 avril 2019 - NOR: AGRG1908999D
Dans la même rubrique
-
Doc - Action sociale - Des ressources pour mieux comprendre la précarité énergétique d’été
-
Actu - Action sociale - Désoptimisation du chèque énergie : alerte de la FNCCR et du CNAFAL
-
Circ. - Action sociale - Déploiement de dispositifs d’emploi et d’habitat en milieu ordinaire pour les personnes TSA et TDI
-
Actu - Action sociale - La Fédération Française des Banques Alimentaires
-
Actu - Action sociale - Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
Déconnexion
