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L’article 159 de la loi de finances pour 2018 réforme les modalités de notification des attributions individuelles au titre des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement. Le nouvel article L. 1613-5-1 du CGCT indique en effet que : "Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.".
Cette faculté a été mise en œuvre dès 2018 pour la dotation de compensation des EPCI. Un arrêté sera prochainement publié au Journal officiel de la République française. Il indiquera notamment que les attributions individuelles des EPCI au titre de la dotation de compensation des EPCI figurent sur la rubrique "Documents administratifs" du Journal officiel (http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html). La publication de cet arrêté vaudra notification.
La présente note d’information a pour objet de décrire les modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI pour l’année 2019.
Note technique - NOR : TERB1915588N - 2019-05-20
Cette faculté a été mise en œuvre dès 2018 pour la dotation de compensation des EPCI. Un arrêté sera prochainement publié au Journal officiel de la République française. Il indiquera notamment que les attributions individuelles des EPCI au titre de la dotation de compensation des EPCI figurent sur la rubrique "Documents administratifs" du Journal officiel (http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html). La publication de cet arrêté vaudra notification.
La présente note d’information a pour objet de décrire les modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI pour l’année 2019.
Note technique - NOR : TERB1915588N - 2019-05-20
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