La loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a consacré le maintien des crédits consacrés à la DPV, soit 150 millions d’euros en autorisations d’engagements.
L’article 259 de la loi de finances pour 2019 a également révisé les critères d’éligibilité des communes à la DPV tout en élargissant le nombre de communes éligibles qui n’est désormais plus limité à 180 comme auparavant. Parmi les critères d’éligibilité à la dotation est notamment prise en compte, comme les années passées l’existence d’une convention passée avec l’ANRU encore active sur le territoire de la commune ou la présence d’un quartier prioritaire connaissant les dysfonctionnements urbains les plus importants.
Les modifications des règles de calcul en 2019 ont pour conséquence d’assurer une meilleure stabilité quant à l’éligibilité des communes à la DPV. C’est ainsi que les communes éligibles doivent désormais faire partie des 250 premières communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSU ou être une commune de 5 000 à 9 999 habitants éligible à la DSU au moins une fois au cours des trois derniers exercices précédant la répartition.
Des subventions au titre de la DPV peuvent être allouées aux communes éligibles visées dans l’annexe II de la présente instruction. Lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par une commune bénéficiaire à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, de la dotation politique de la ville pour le compte de cette commune. Bien entendu, seuls les communes et les EPCI compétents en matière de politique de la ville peuvent bénéficier d’une attribution au titre de la DPV.
La présente note d’information a pour objet de vous indiquer la liste des communes de votre département susceptibles d’être bénéficiaires de la dotation politique de la ville (DPV) en 2019. Elle présente la modification des critères d’éligibilité à la DPV en application de l’article 259 de la loi de finances pour 2019.
CIRCULAIRE - NOR : TERB1906948N - 2019-03-26