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Le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi et la proposition de loi organique
Tels que modifiés au cours de la navette parlementaire, ces textes prévoient notamment de :
- permettre aux candidats d'utiliser des plateformes en ligne pour recueillir les dons des particuliers, tout en garantissant la traçabilité de ces opérations ;
- réduire le périmètre d'intervention des experts-comptables afin de simplifier les démarches administratives des candidats dont les dépenses électorales ne sont pas prises en charge par l'État ;
- codifier la tradition républicaine selon laquelle le régime électoral et le périmètre des circonscriptions ne sont pas modifiés dans l'année qui précède le scrutin ;
- confirmer l'interdiction, pour les personnes morales autres que les formations politiques et les établissements bancaires, de garantir les prêts contractés par les candidats ;
- préciser le contenu des bulletins de vote ;
- interdire l'organisation de réunions électorales la veille du scrutin.
---------------------------
Seuls deux apports du Sénat n'ont pas été maintenus à l'Assemblée nationale et ne figurent donc pas dans le texte définitif :
- la délimitation du périmètre des menues dépenses, qui sont directement réglées par les candidats,
- le "point de départ" des inéligibilités, qui varie aujourd'hui d'un candidat à l'autre en fonction du délai d'instruction de l'affaire devant le juge électoral.
Le texte adopté (PPL) (version provisoire)
Le texte adopté PPLO (version provisoire)
Tels que modifiés au cours de la navette parlementaire, ces textes prévoient notamment de :
- permettre aux candidats d'utiliser des plateformes en ligne pour recueillir les dons des particuliers, tout en garantissant la traçabilité de ces opérations ;
- réduire le périmètre d'intervention des experts-comptables afin de simplifier les démarches administratives des candidats dont les dépenses électorales ne sont pas prises en charge par l'État ;
- codifier la tradition républicaine selon laquelle le régime électoral et le périmètre des circonscriptions ne sont pas modifiés dans l'année qui précède le scrutin ;
- confirmer l'interdiction, pour les personnes morales autres que les formations politiques et les établissements bancaires, de garantir les prêts contractés par les candidats ;
- préciser le contenu des bulletins de vote ;
- interdire l'organisation de réunions électorales la veille du scrutin.
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Seuls deux apports du Sénat n'ont pas été maintenus à l'Assemblée nationale et ne figurent donc pas dans le texte définitif :
- la délimitation du périmètre des menues dépenses, qui sont directement réglées par les candidats,
- le "point de départ" des inéligibilités, qui varie aujourd'hui d'un candidat à l'autre en fonction du délai d'instruction de l'affaire devant le juge électoral.
Le texte adopté (PPL) (version provisoire)
Le texte adopté PPLO (version provisoire)
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