Le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçu par les départements a bénéficié en 2014 du relèvement de 3,80 % à 4,50 % du taux plafond de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement. Ce relèvement, prévu par le pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013 entre le Gouvernement et les départements, a été inscrit à l'article 77 de la loi de finances pour 2014 et pérennisé par l'article 116 de la loi de finances pour 2015.
À la fin du 1er semestre 2014, 90 départements avaient augmenté leur taux à 4,5 % ou à 4,45 %.
En 2015, quatre départements supplémentaires ont augmenté leur taux à 4,5 %, puis deux autres en 2016 (Paris et Mayenne) puis encore deux départements au 1er juin 2017 (Côte-d'Or et Martinique). En 2018, les départements ayant déjà relevé leur taux à 4,50 % l'ont maintenu.
Ainsi, à cette date :
- 97 départements ont adopté le taux plafond de 4,50 % (la métropole de Lyon avait le taux maximal de 4,50 % dés sa création en 2015) ;
- 4 départements ont maintenu leur taux à 3,80 % : l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte.
14569
Assemblée Nationale - R.M. N° 341 - 2019-01-15
À la fin du 1er semestre 2014, 90 départements avaient augmenté leur taux à 4,5 % ou à 4,45 %.
En 2015, quatre départements supplémentaires ont augmenté leur taux à 4,5 %, puis deux autres en 2016 (Paris et Mayenne) puis encore deux départements au 1er juin 2017 (Côte-d'Or et Martinique). En 2018, les départements ayant déjà relevé leur taux à 4,50 % l'ont maintenu.
Ainsi, à cette date :
- 97 départements ont adopté le taux plafond de 4,50 % (la métropole de Lyon avait le taux maximal de 4,50 % dés sa création en 2015) ;
- 4 départements ont maintenu leur taux à 3,80 % : l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte.
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