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Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques
>> En application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques modifié par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, les aéronefs circulant sans personne à bord, autres que les aéronefs d'Etat, dont la masse est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, doivent être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique et d'un dispositif de signalement lumineux. Le décret fixe les objectifs assignés à ces dispositifs, ainsi que les conditions d'exemption aux obligations de signalement et le régime de sanction applicable. Il fixe le seuil de masse à partir duquel les aéronefs sont soumis à ces dispositifs à 800 grammes.
Publics concernés : télépilotes d'aéronef circulant sans personne à bord d'une masse supérieure à 800 grammes, constructeurs d'aéronefs circulant sans personne à bord.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur six mois après sa publication, à l'exception des dispositions des articles R. 20-29-7 et R. 20-29-8 du code des postes et des communications électroniques ainsi que du 14° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, d'une part, et des dispositions du décret en ce qui concerne les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant cette date, d'autre part, qui entrent en vigueur douze mois après sa publication .
JORF n°0255 du 1 novembre 2019 - NOR: ECOI1901144D
>> En application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques modifié par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, les aéronefs circulant sans personne à bord, autres que les aéronefs d'Etat, dont la masse est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, doivent être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique et d'un dispositif de signalement lumineux. Le décret fixe les objectifs assignés à ces dispositifs, ainsi que les conditions d'exemption aux obligations de signalement et le régime de sanction applicable. Il fixe le seuil de masse à partir duquel les aéronefs sont soumis à ces dispositifs à 800 grammes.
Publics concernés : télépilotes d'aéronef circulant sans personne à bord d'une masse supérieure à 800 grammes, constructeurs d'aéronefs circulant sans personne à bord.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur six mois après sa publication, à l'exception des dispositions des articles R. 20-29-7 et R. 20-29-8 du code des postes et des communications électroniques ainsi que du 14° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, d'une part, et des dispositions du décret en ce qui concerne les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant cette date, d'autre part, qui entrent en vigueur douze mois après sa publication .
JORF n°0255 du 1 novembre 2019 - NOR: ECOI1901144D
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