Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques
>> En application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques modifié par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, les aéronefs circulant sans personne à bord, autres que les aéronefs d'Etat, dont la masse est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, doivent être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique et d'un dispositif de signalement lumineux. Le décret fixe les objectifs assignés à ces dispositifs, ainsi que les conditions d'exemption aux obligations de signalement et le régime de sanction applicable. Il fixe le seuil de masse à partir duquel les aéronefs sont soumis à ces dispositifs à 800 grammes.
Publics concernés : télépilotes d'aéronef circulant sans personne à bord d'une masse supérieure à 800 grammes, constructeurs d'aéronefs circulant sans personne à bord.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur six mois après sa publication, à l'exception des dispositions des articles R. 20-29-7 et R. 20-29-8 du code des postes et des communications électroniques ainsi que du 14° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, d'une part, et des dispositions du décret en ce qui concerne les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant cette date, d'autre part, qui entrent en vigueur douze mois après sa publication .
JORF n°0255 du 1 novembre 2019 - NOR: ECOI1901144D
>> En application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques modifié par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, les aéronefs circulant sans personne à bord, autres que les aéronefs d'Etat, dont la masse est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, doivent être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique et d'un dispositif de signalement lumineux. Le décret fixe les objectifs assignés à ces dispositifs, ainsi que les conditions d'exemption aux obligations de signalement et le régime de sanction applicable. Il fixe le seuil de masse à partir duquel les aéronefs sont soumis à ces dispositifs à 800 grammes.
Publics concernés : télépilotes d'aéronef circulant sans personne à bord d'une masse supérieure à 800 grammes, constructeurs d'aéronefs circulant sans personne à bord.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur six mois après sa publication, à l'exception des dispositions des articles R. 20-29-7 et R. 20-29-8 du code des postes et des communications électroniques ainsi que du 14° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, d'une part, et des dispositions du décret en ce qui concerne les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant cette date, d'autre part, qui entrent en vigueur douze mois après sa publication .
JORF n°0255 du 1 novembre 2019 - NOR: ECOI1901144D
Dans la même rubrique
-
Juris - Travaux sur la voirie : le dommage a subi par un bar tabac presse revêt bien un caractère anormal et spécial, de nature à ouvrir droit à indemnité à son profit.
-
Actu - Le site de l’Observatoire des forêts françaises s’enrichit
-
Actu - Comment se portent les forêts françaises ?
-
Doc - Rendre un centre bourg plus attractif : le Cerema accompagne la commune de Montfort-en-Chalosse pour apaiser sa circulation et mettre en valeur ses espaces publics
-
Juris - Une commune n’est pas tenue de céder à des riverains une portion de chemin rural qui dessert leur propriété