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La législation en matière de gestion de l'eau et des milieux aquatiques et de prévention des inondations mais aussi en matière d'eau et d'assainissement a fait l'objet d'évolutions récentes.
À la suite de la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, un rapport portant sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations a été remis par le Gouvernement au Parlement.
Ce rapport précise la législation en vigueur sur les eaux pluviales et de ruissellement, et les modalités d'actions des collectivités pour lutter contre ce phénomène. Il rappelle notamment les outils disponibles, telles que les programmes d'action de prévention des inondations ou les schémas d'aménagement et de gestion de l'eau, et les financements associés.
Assemblée Nationale - R.M. N° 14316 - 2019-04-09
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