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Etat civil - Recensement - Elections

Echanges d’informations entre les maires et les procureurs de la République, célébration des mariages et enregistrement des PACS sur l’ensemble du territoire d’une commune nouvelle…

Rédigé par ID CiTé le 06/07/2020



Echanges d’informations entre les maires et les procureurs de la République, célébration des mariages et enregistrement des PACS sur l’ensemble du territoire d’une commune nouvelle…
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit, à son article 42, qu’ "après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil."

Cette disposition, codifiée à l’article L. 2122-34-1 du CGCT, tend à généraliser l’usage consistant à réunir les maires à l’issue de chaque renouvellement général des conseils municipaux. Elle s’inscrit dans l’esprit de la loi récemment votée, visant à renforcer et valoriser les pouvoirs du maire, autorité de proximité agissant au nom de la commune, mais également chargé de représenter l’Etat au plus près des administrés.

D’autres dispositions viennent renforcer l’obligation d’information du maire par le procureur de la République et simplifier les règles de célébration des mariages et d’enregistrement des PACS sur le territoire d’une commune nouvelle.

L’organisation par les procureurs de la République d’une réunion de présentation des attributions que les maires exercent, sous la direction ou le contrôle du procureur de la République, en tant qu’agent de l’Etat

L’article 42 de la loi du 27 décembre 2019 institue, dans chaque département, après le renouvellement général des conseils municipaux, une réunion de présentation par les préfets des attributions des maires en qualité d’agents de l’Etat, et par le procureur de la République, de celles qu’ils exercent comme officiers de police judiciaire et d’état civil.

Le renforcement de l’obligation d’information du maire par le procureur de la République

L’article 59 de la loi du 27 décembre 2019 a modifié l’article L.132-3 du code de la sécurité intérieure qui dispose désormais en ses alinéas 2 et 3 que : "Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article

Extension des possibilités de célébrer les mariages et d’enregistrer les PACS sur l’ensemble du territoire d’une commune nouvelle

L’article 72 de la loi du 27 décembre 2019 dispose qu’un mariage peut être célébré, de même qu’un PACS peut être enregistré, au choix des intéressés, soit dans n’importe quelle commune déléguée de la commune nouvelle, soit à la mairie de la commune nouvelle (art. L. 2113-11, 2° alinéa 2 du CGCT)…

CIRCULAIRE - NOR : JUSD2007275C - 2020-06-29
 






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